Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2207541_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300023_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 35 du même code :" I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107084_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies () ". 7.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2407366_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur la pénalité administrative : Aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale rendu applicable par son article L. 845-1 : « I.- Peuvent faire l’objet (…) d’une pénalité prononcée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2013335_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400337_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2303852_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100480_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
2277 du code civil dès lors qu'elles constituent une indemnisation unique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404656_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2300469_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A... termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielle6ème chambre
DTA_2108277_20250225
25 février 2025
25 février 2025
activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du même code ou, dans les collectivités d'outre-mer, à tout organisme de logement social agréé conformément à la réglementation
Source officielle6ème chambre
DTA_2108470_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du même code ou, dans les collectivités d'outre-mer, à tout organisme de logement social agréé conformément à la réglementation
Source officielle2ème chambre
DTA_2302335_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2207957_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105707_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du Tribunal a désigné Mme Markarian, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301012_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208450_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
regardé comme regardé comme invoquant, à l'encontre du refus de titre de séjour du 28 juin 2022, un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301088_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104636_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En second lieu, aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles [de l'impôt sur les sociétés
Source officielle7ème chambre
DTA_2104637_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En second lieu, aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles [de l'impôt sur les sociétés
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