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1 652 résultats pour « article 388-1 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2101506_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 382 quater de l'annexe II au code général des impôts : " () Le demandeur ne peut soumettre au juge des pièces justificatives autres que celles qu'il a déjà produites à l'appui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305566_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210714_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204062_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

5 382, 42 euros assortie des intérêts moratoires à compter du 7 octobre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Leers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404945_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle " En outre, aux termes de l'article R. 771-2-1 du code de justice administrative : " Lorsque la juridiction administrative compétente

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100399_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303743_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 1691 bis du même code : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206750_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202110_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2210998_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904566_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La liquidation de la pension intervient : /1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101365_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200301_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2203482_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur d'appréciation dans l'application de ces dispositions ; o méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304925_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A... une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303496_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Quant aux revenus distribués au titre du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts : 10. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100849_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303818_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200189_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

E la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2407150_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 811-2 de ce code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. » L’article

Source officielle

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