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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre
DTA_2112619_20241106
6 novembre 2024
B, la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise s'est fondée sur l'article 3 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 susvisé, abrogé par l'article 4 du décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020, et non
3ème chambre JU
DTA_2301095_20240723
23 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.
5ème Chambre
DTA_2201242_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 6333-6 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 et à l'article L. 6333-2 au sein
1ère chambre
DTA_2300023_20241128
28 novembre 2024
le 31 décembre 2023, créent des activités dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305094_20230912
12 septembre 2023
Aux termes de l'article 3 du même décret : " La décision d'attribution de l'aide est prise, dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes
ORTA_2305950_20230912
2 ème Chambre
DTA_2500331_20250429
29 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
DTA_2401235_20250829
29 août 2025
Aux termes de l'article R. 112-17 du même code : " Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l'article
1ère Chambre
DTA_2303418_20251125
25 novembre 2025
Lorsque le directeur général de l'Agence transmet l'information mentionnée au troisième alinéa du paragraphe 3 de l'article 36 et au paragraphe 4 de l'article 44 de ce règlement, il en adresse une copie
DTA_2303191_20251125
ORTA_2600927_20260319
19 mars 2026
Cette commission est chargée : / (…) / 2° De statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 3 ; / (…) / II.
3ème Chambre
DTA_2306395_20250516
16 mai 2025
les conditions pour y séjourner prévues à l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500682_20250225
25 février 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 552-15 de ce code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article
3ème chambre
DTA_2400411_20260127
27 janvier 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Decize au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
2ème chambre
DTA_2103908_20230710
10 juillet 2023
Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 11-3 du décret du 5 décembre 1951.
DTA_2503835_20250630
30 juin 2025
Le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de M.
4ème chambre
DTA_2302459_20260409
9 avril 2026
C..., né le 3 janvier 1962, au camp de Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales (66) avant de rejoindre, le camp de Port-Sec à Bourges, dans le Cher (18).
6ème chambre
DTA_2106966_20221122
22 novembre 2022
de cet article. ". 3.
DTA_2302308_20250612
12 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
DTA_2312186_20251022
22 octobre 2025
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