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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2225799_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
C Gracia en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2217386_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104521_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'impose l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît le schéma de cohérence territoriale du Pays
Source officielle6ème chambre
DTA_2102683_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
lorsqu'il a commis une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100623_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100922_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203155_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 3121-54 du même code : " () Le forfait en jours est annuel. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100980_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 A du même code : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2307810_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
de l'article R. 431-3 du code de justice administrative, l'article R. 431-2 du même code n'est pas applicable ; par suite, la fin de non-recevoir opposées en défense par Pôle Emploi tirée de ce que la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2400393_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300038_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
-1 et suivants, 321-1 et suivants, 324-1 et suivants et 450-1 et suivants du code pénal.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302238_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Elle soutient que l’application de la majoration de 40 % prévue par les dispositions de l’article 1729 du code général des impôts n’est pas justifiée.
Source officielle7éme chambre
DTA_2101504_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants d'un montant total de 4 452 euros, mis en recouvrement le 31 octobre 2020, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301009_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500487_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Les déductions faites par la société requérante, à partir d'articles du code de commerce pour démontrer que si la société RG2C bénéficie d'une confidentialité totale de ses comptes annuels c'est que celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202116_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent par ordonnance : / ()4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100592_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903536_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300154_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
est fixé à 5 % des revenus taxables ; selon l'article LP. 196-4 est exonéré de cette contribution la fraction de la rémunération visée au 4 de l'article LP. 113-10 du code des impôts ; il résulte de la
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200355_20230221
21 février 2023
21 février 2023
O R D O N N E : Article 1er: M. B est admis au bénéfice de l'aide judiciaire provisoire. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. B une indemnité de 4 200 euros, tous intérêts compris.
Source officiellePage 16 sur 56