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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300087_20241127
27 novembre 2024
: ()/-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302968_20231121
21 novembre 2023
Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
6ème Chambre
DTA_2114025_20230309
9 mars 2023
de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
9ème chambre
DTA_2202865_20220708
8 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305841_20230623
23 juin 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500332_20250306
6 mars 2025
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Tomi, première conseillère en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
ORTA_2605909_20260504
4 mai 2026
mentionnée à l'article L. 5131-5, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ».
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601637_20260408
8 avril 2026
Le président du tribunal a désigné Mme B... en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l’article L.511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème Chambre
DTA_2409158_20251121
21 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2204000_20251113
13 novembre 2025
L’article L. 511-4 de ce code dispose que : « L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° (…) de l'article L. 511-2 (…) ».
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502701_20250825
25 août 2025
Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.
3ème chambre
DTA_2204446_20220930
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2317445_20240102
2 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Drevon-Coblence, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
ORTA_2601327_20260326
26 mars 2026
Rousset, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604471_20260424
24 avril 2026
au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
DTA_2301096_20230909
9 septembre 2023
Vu la décision du président du Tribunal, prise notamment en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative, donnant délégation à M.
2ème chambre
DTA_2101497_20240314
14 mars 2024
de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300626_20230322
22 mars 2023
terrain d'assiette du projet, opérant au regard de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, doit être écarté en ses quatre composantes ; en premier lieu et au regard du 1° de l'article UPH 1 du
DTA_2300898_20241127
DTA_2301507_20241127
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