Selon l'article L. 561-1 du même code : " Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article L. 561-2, alors applicable, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.- L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence

Aux termes de l'article 410 du code de procédure pénale : " Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle

En ce qui concerne le motif tiré de ce qu’il n’est pas justifié de l’identité des demandeurs et de leur situation de famille : Aux termes des dispositions de l’article L. 561-5 du code de l’entrée et

A C, représenté par Me Fiscel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

A C, représenté par Me Fiscel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

A C, représenté par Me Fiscel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

C B, représenté par Me Fiscel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

européenne et le principe général du droit de l’Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Le président du tribunal a désigné Mme Lunshof, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des

L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où les faits pour lesquels il a été condamné au titre de l'article L. 222-14-5 du code pénal ont été commis

Aux termes de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles () L. 434-3 à L. 434-5 (..) sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier

définies par l'article 47 du code civil. ".

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La demande de réunification familiale est initiée par la demande

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

R. 321-8 du code pénal ; - le code de justice administrative.

726-2 du code de procédure pénale qui concerne les quartiers spécifiques et soumis à des mesures de sécurité renforcée ; - la décision méconnait les dispositions des articles 562-1, R. 57-7-65, R. 57