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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200504_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2200825_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508956_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300388_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - l'arrêté du 6 juin
Source officielle1ère chambre
DTA_2300392_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - l'arrêté du 6 juin
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900173_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
1153-1 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; - bien que le titre de perception en litige mentionne une compensation à opérer entre le montant mis à sa charge par ce
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2211327_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Elle soutient que l'action en recouvrement des prestations litigieuses était prescrite en application de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 651-11 du code de la construction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100846_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Vu : - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2016-1969 du 28 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_1910036_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; - le décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200451_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article R. 410-10 du même code : " () Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande. () ".
Source officielleChambre DALO
DTA_2302544_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2007348_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il doit être regardé comme soutenant que : - les décisions contestées méconnaissent les dispositions du II de l'article 8-1 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement
Source officielle3ème chambre
DTA_2201567_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - les code des assurances ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302910_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur les conclusions indemnitaires : Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite
Source officielleChambre DALO
DTA_2304501_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2123038_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2201701_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
700 du code de procédure civile ; 6°) de condamner la CAF aux entiers dépens ; 7°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ;
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2413756_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
dans les conditions fixées par les articles R.2162-2 à R2162-12 du code de la commande publique, et par l'émission de bons de commande au sens des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code susmentionné
Source officielle6ème chambre
DTA_2201748_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202707_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 16 sur 67