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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203049_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
5.4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3, les articles 8.3 et 9.3 de la directive 2013/33/UE, l'article 43 de la directive 2013/32
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301933_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de délivrance du permis de construire du 28 juin 2017, fait générateur de la taxe litigieuse : " Les opérations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108509_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-8 du code de l'environnement : " () Pour préparer ses décisions, l'établissement public du parc national peut s'appuyer sur les expertises de son conseil
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108511_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-8 du code de l'environnement : " () Pour préparer ses décisions, l'établissement public du parc national peut s'appuyer sur les expertises de son conseil
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2515588_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102424_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Par un arrêté du 16 novembre 2018, le maire de Laon a interdit la vente de toutes boissons alcoolisées à emporter des groupes 3, 4 et 5 mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 3331-1 du code de la santé
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001122_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100501_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603455_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515168_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Féral, premier vice-président, comme juge des référés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003425_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2101050_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article 334 du code civil : " A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a un intérêt dans le délai prévu à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103665_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613229_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par un arrêté du 16 avril 2026, le préfet de police a prononcé, sur le fondement du 3° de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture de ce commerce pour une durée de 45 jours, au motif
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600778_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 511-4 de ce code : « L’autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 511-2,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305153_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L. 331-2-I-1° du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'elle doit être regardée comme dépourvue de lien avec l'EARL du Roc'h qui exploitait auparavant les terres et que l'installation d'une exploitation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305962_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 3332-13 du code de la santé publique : " Sans préjudice de son pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut débuter avant 20 heures
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203885_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes du 2° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601905_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 3332-15 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400118_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : "Sont seuls susceptibles
Source officiellePage 16 sur 76