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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509970_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2503561_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

en tension, les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants marocains sollicitant, comme

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2307252_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L.411-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2215337_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

En premier lieu, si la décision attaquée vise les articles L. 411-1 à 411-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, abrogés par l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305020_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Il soutient que : - la signataire de la décision attaquée était incompétente ; - la décision en litige méconnaît les articles L. 423-22, L. 433-4 et L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012255_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

territoriales, de l'article L. 412-45 du code des communes, jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une loi réorganisant la formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux, et des articles L.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304144_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2409802_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Le 7 octobre 2024, il a demandé un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier, sur le fondement de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407457_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403617_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210265_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210269_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001821_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Aux termes de l'article 1414 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en cause : " I.

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TA

4ème chambre

DTA_2504407_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable. ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2505163_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-4 du même code énonce : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401783_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

C sous couvert d'un titre délivré en application de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est à bon droit que le préfet de Vaucluse a considéré que l'intéressé

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2318746_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

R. 111-26 et R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 431-5 k) et R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - la présentation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2505256_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

à durée indéterminée ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet justifiant à tort l’existence d’une menace à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206651_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207911_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle

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