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Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de commerce ; - l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2215663_20221220

Administratif

20 décembre 2022

C pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur le fondement de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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3ème Chambre

DTA_2300589_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de commerce ; - l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2303567_20251015

Administratif

15 octobre 2025

) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2400730_20250619

Administratif

19 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 653-8 du code de commerce : " Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

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7ème chambre

DTA_2407428_20250424

Administratif

24 avril 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502197_20251231

Administratif

31 décembre 2025

A..., représentée par Me Balima, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

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8ème chambre

DTA_2306839_20231108

Administratif

8 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2200904_20221007

Administratif

7 octobre 2022

A en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par

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4ème chambre

DTA_2403061_20240618

Administratif

18 juin 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503462_20251009

Administratif

9 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507344_20250605

Administratif

5 juin 2025

A, qui sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : M.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2404328_20250218

Administratif

18 février 2025

Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202823_20221025

Administratif

25 octobre 2022

B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Sur l'admission, à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

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1ère CHAMBRE

DTA_2100365_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie versera la somme de 150 000 francs CFP à la SAS Rougerie et Tangram en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304393_20230413

Administratif

13 avril 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202087_20231102

Administratif

2 novembre 2023

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201900_20220804

Administratif

4 août 2022

L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions à fin de suspension comme, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application

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6 282 résultats pour « article L 643-3 du Code de commerce »

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