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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CH 2 JU
DTA_2201110_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 : - le code de justice administrative
Source officielleChambre 2
DTA_2300040_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Toutefois, le statut d'auto-entrepreneur, tel qu'issu de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et codifié notamment aux articles 50-0 du code général des impôts et L. 613-7 et suivants du
Source officielle8ème chambre
DTA_2204632_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Selon l’article L. 521-3-1 de ce code : « I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216939_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 600-4-1 de ce code : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504165_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302309_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n °72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301430_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté comme manquant en fait. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303637_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté comme manquant en fait. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909162_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur les conclusions de l'administration présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100049_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301451_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
à la restitution de points prévue par l'article L. 223-6 du code de la route.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001105_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques ne peut qu'être écarté comme inopérant. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303681_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
, sur les dispositions combinées de l’article R. 318-1 du code de la route et de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 12 novembre 1963 citées au point 6.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200737_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par un jugement n° 2302864 du 10 juin 2024, le présent tribunal a, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, prononcé deux astreintes à l’encontre de la
Source officielle6ème chambre
DTA_2108705_20240214
14 février 2024
14 février 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2001833_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Sur le bien-fondé des impositions en litige 4.Aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304063_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 2213-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu’il porte une atteinte excessive à la liberté d’aller et de venir et à la liberté du commerce et que la mesure présente
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304064_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 2213-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu’il porte une atteinte excessive à la liberté d’aller et de venir et à la liberté du commerce et que la mesure présente
Source officielle6ème chambre
DTA_2203866_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101393_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Article 3 : Le CLS Bellevaux versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 16 sur 40