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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2413150_20260313

13 mars 2026

13 mars 2026

Toutefois, lorsque l’expertise a été ordonnée par le juge administratif, y compris avant l’introduction de l’instance au fond sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice

Source officielle

Page 16 sur 35

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500534_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2200494_20230727

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Source officielle

5e Section - 2e Chambre

DTA_2119106_20230629

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu : - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

1ère CHAMBRE

DTA_2500104_20251211

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

Source officielle

1 ère Chambre

DTA_2103655_20221108

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2302343_20251222

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Par ailleurs, l’article 102 ter du même code prévoit, dans sa version issue de l’article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, applicable à l’année 2019 : « 1.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2101240_20221122

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative

Source officielle

3ème chambre

DTA_2501352_20250610

10 juin 2025

10 juin 2025

Il résulte de tout ce qui précède que la requête Mme B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2305548_20251106

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La valeur locative calculée en application de l’article 1499 du code général des impôts s’élève donc à 8 % de 5 793 063 euros, soit 463 445 euros.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2305550_20251106

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La valeur locative calculée en application de l’article 1499 du code général des impôts s’élève donc à 8 % de 5 793 063 euros, soit 463 445 euros.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2305552_20251106

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La valeur locative calculée en application de l’article 1499 du code général des impôts s’élève donc à 8 % de 5 793 063 euros, soit 463 445 euros.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2305553_20251106

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La valeur locative calculée en application de l’article 1499 du code général des impôts s’élève donc à 8 % de 5 793 063 euros, soit 463 445 euros.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2302439_20251106

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La valeur locative calculée en application de l’article 1499 du code général des impôts s’élève donc à 8 % de 5 793 063 euros, soit 463 445 euros.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2302440_20251106

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La valeur locative calculée en application de l’article 1499 du code général des impôts s’élève donc à 8 % de 5 793 063 euros, soit 463 445 euros.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2300231_20251106

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La valeur locative calculée en application de l’article 1499 du code général des impôts s’élève donc à 8 % de 5 793 063 euros, soit 463 445 euros.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2300235_20251106

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La valeur locative calculée en application de l’article 1499 du code général des impôts s’élève donc à 8 % de 5 793 063 euros, soit 463 445 euros.

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1ère Chambre

DTA_2300167_20231128

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Ce faisant son activité ne peut être considérée comme " nouvelle " au sens et pour l'application de l'article LP. 115-3-1 du code des impôts cité au point précédent.

Source officielle

4ème chambre, JU

DTA_2010824_20221230

30 décembre 2022

30 décembre 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2009563_20230315

15 mars 2023

15 mars 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle