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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600887_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2201853_20240207
7 février 2024
7 février 2024
et 119 A avenue des Alpes à Cagnes sur Mer (06800) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle10ème chambre
DTA_2403784_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 6° de l'article R. 5221-2 du code du travail, dès lors que la détention d'une carte de séjour portant la mention " passeport
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105326_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 110-4 du code de commerce : " Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503133_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Kelfani, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005328_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officielle4ème chambre
DTA_2104083_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602607_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
peut être regardé comme ayant fait l’objet d’un examen afin de déterminer s’il pouvait être dispensé d’évaluation environnementale, en méconnaissance de l’article R. 122-2 du code de l’environnement et
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302659_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116304_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts. ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222513_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200270_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
) de mettre à la charge du syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000309_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Parmi les mandataires mentionnés à l'article R 431-2 du code de justice administrative figurent les avocats. 3.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2303633_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs, conformément à l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, le ministre est réputé avoir transmis une telle demande à la commission prévue à l'article D.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304823_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Par suite, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200869_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Selon l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ". 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400481_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2402211_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 111-1 et 112-1 et L. 351-3 du code de l'éducation.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406810_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
709 ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Cannet la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503874_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
61 500 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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