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départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu par l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2302071_20230912

Administratif

12 septembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2105882_20230420

Administratif

20 avril 2023

Toutefois, d'une part, la prescription prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion de marchés publics, d'autre part, la garantie de cinq ans

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1ère chambre

DTA_2100847_20221020

Administratif

20 octobre 2022

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

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7ème chambre

DTA_2205506_20250724

Administratif

24 juillet 2025

au 1° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement. ».

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2600315_20260220

Administratif

20 février 2026

Sur la tardiveté de la requêté au fond : Aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre

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5ème Chambre

DTA_2202580_20250408

Administratif

8 avril 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2122267_20240112

Administratif

12 janvier 2024

244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

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2ème chambre

DTA_2403519_20250521

Administratif

21 mai 2025

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme en ce qu'il aurait dû faire

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2ème chambre

DTA_2303624_20240411

Administratif

11 avril 2024

; - le projet méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et les articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement en sectionnant une veine d'eau, entraînant des conséquences écologiques

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2ème chambre

DTA_2310881_20260507

Administratif

7 mai 2026

L’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401115_20240220

Administratif

20 février 2024

B A, exerçant sous l'enseigne " Le Yearling ", représenté par Me Bouliou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

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3ème Chambre

DTA_2200900_20250130

Administratif

30 janvier 2025

est prescrite en application de l'alinéa 1er de l'article L. 114-1 du code des assurances et de l'article L. 114-2 du même code ; - le CCAS de Saint-Avé n'établit ni la matérialité ni le quantum du

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205479_20221021

Administratif

21 octobre 2022

En distinguant la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative de la procédure de référé-suspension prévue par l'article L. 521-1 du même code, le législateur a entendu répondre

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206874_20230117

Administratif

17 janvier 2023

Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400392_20240124

Administratif

24 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2202273_20250221

Administratif

21 février 2025

Aux termes du 1° du II de l'article L.110-1 du code de l'environnement : " Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du

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2ème Chambre

DTA_2001568_20221230

Administratif

30 décembre 2022

intercommunale en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2319790_20251014

Administratif

14 octobre 2025

les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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5ème Chambre

DTA_2206929_20251219

Administratif

19 décembre 2025

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à la mise à la charge la société requérante de la somme de 1 500 euros à lui verser, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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