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Par suite, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

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1ère chambre

DTA_2102652_20240328

Administratif

28 mars 2024

l'article 10 du règlement du plan local d'urbanisme quant à la hauteur ; - méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

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1ère chambre

DTA_2202952_20260430

Administratif

30 avril 2026

- il est entaché d’erreur de fait dès lors que deux points d’eau incendie sont situés à 120 et 140 mètres du terrain ; - il est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code

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4ème chambre

DTA_2101837_20230710

Administratif

10 juillet 2023

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées

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10ème chambre

DTA_2215137_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 112 du même code : " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : () / 6° Les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_1908895_20221006

Administratif

6 octobre 2022

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2503133_20250331

Administratif

31 mars 2025

L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite () ". 4.

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4ème chambre

DTA_2303048_20250505

Administratif

5 mai 2025

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent l'article 4 du règlement d'exécution n° 809/2014 de la commission du 17 juillet 2014.

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3ème chambre

DTA_2202273_20250221

Administratif

21 février 2025

5 de la Charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement et, en droit de l'Union européenne, par l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, applicable

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523380_20251226

Administratif

26 décembre 2025

L. 114-1 et R. 114-1 du code de l'urbanisme, d’absence de référence dans l’arrêté attaqué de la réserve prévue par l’article R. 424-6 du même code, d’absence dans le dossier de référence au rapport prévu

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2ème Chambre

DTA_2001568_20221230

Administratif

30 décembre 2022

intercommunale en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.

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Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200270_20230417

Administratif

17 avril 2023

Aux termes de l'article L.2192-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2303633_20250401

Administratif

1 avril 2025

Par ailleurs, conformément à l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, le ministre est réputé avoir transmis une telle demande à la commission prévue à l'article D.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503962_20251028

Administratif

28 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations,

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4ème chambre

DTA_2104082_20230713

Administratif

13 juillet 2023

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_1908666_20221006

Administratif

6 octobre 2022

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2ème Chambre

DTA_2103101_20230201

Administratif

1 février 2023

les seuls maîtres de l'affaire et, par suite, comme les seuls bénéficiaires des revenus réputés distribués ; la mise en œuvre des articles 117 et 1759 du code général des impôts était, par suite, inutile

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4ème chambre

DTA_2301824_20250220

Administratif

20 février 2025

En deuxième lieu, selon d'une part le 7 de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 : " Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent article, les articles 44, 45, 46 et 55, l'article

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208464_20221205

Administratif

5 décembre 2022

de l'article L.752-1 auquel renvoie l'article L.111-18-1 du code de l'urbanisme.

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7 006 résultats pour « article L.110-4 du Code de commerce »

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