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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402608_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
agents placés sous l'autorité ou mis à la disposition du ministre chargé de l'action sociale ou du représentant de l'Etat dans le département. " Selon l'article L. 113-2 de ce code : " Les agents départementaux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504548_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
BD... née T... domiciliée 11 place André Leger à Ressons-sur-Matz (60490) ; Parcelles cadastrées section ZE n°34, ZE n°46, ZE n°66, ZE n°103, ZE n°115, ZE n°117 situées Les Ajeux, section
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107983_20250217
17 février 2025
17 février 2025
lots à bâtir des maisons individuelles avec garage sur les parcelles cadastrées section AY n°110, AY n°111, AY n°113 à 118, AY n°1170P et AY n°1171P.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504487_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
dispositions de l'article R. 621-12. " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2402298_20240229
29 février 2024
29 février 2024
immédiate des parcelles cadastrées AC n°116, 117 et 118, dans le périmètre des travaux de déconstruction.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002103_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielle1ère chambre
DTA_2201193_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article L. 632-2 du même code dispose que : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300160_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
; - sur les parcelles AP n° 117 et n° 119, des constructions n’ont pas été autorisées ; - sur la parcelle AP n° 118, la toiture présente des velux non autorisés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003281_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 113-2 du même code : " Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307992_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
, AP 116, AP 117, AP 118 et AP 119 ; 2°) d’annuler la première décision implicite de refus de communication desdits documents en date du 22 mars 2023 ; 3°) d’enjoindre la commune de Cabriès de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106228_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
1AU11 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004800_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
S'agissant des parcelles cadastrées section AD 16, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117 au hameau de Sorcy : 31.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404626_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et 111 au lieu-dit Sous-les-Côtes et n° 115 et 117 au lieu-dit Les Grands Plattets.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406187_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () ". 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103675_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 113-2 du même code : " Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2301272_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2515215_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 551-1 du code de justice administrative, d’enjoindre à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de suspendre la procédure de passation des lots n° 110, 118, 119 et 120, d’annuler les décisions par lesquelles
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407209_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : () Ille-et-Vilaine () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201947_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'article L. 132-11 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.
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