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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2400631_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2513204_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article L. 121‑2 du même code dispose que : « Les dispositions de l'article L. 121‑1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ».
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2208626_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances () ".
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2104188_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;() ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203718_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L. 121-2 de ce code prévoit que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielleCH 1 JU
DTA_2302322_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
, conformément aux articles L. 235-2 et L. 224-2 du code de la route.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2402302_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
d'infraction, le préfet a méconnu l'alinéa 3 de l'article L. 224-2 du code précité ; - les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ont
Source officielleCH 1 JU
DTA_2401624_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403655_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A soutient que : - l'arrêté litigieux viole les articles L. 121-1 et L. 121-2 du même code ; - il viole l'article R. 221-13 du code de la route et l'article 7 de l'arrêté du 13 décembre 2016.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2408967_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L’article L. 121-2 du même code dispose que : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ». 6.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2203034_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Est présumée imputable au service : / 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2217146_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 dudit code : « Est présumée imputable au service : / 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300715_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article L.224-2 du code de la route : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1913310_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Est présumée imputable au service : / 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202003_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 6.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204521_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2518774_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513272_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes du I de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2210311_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2101524_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".
Source officiellePage 16 sur 2281