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2 728 résultats pour « article L.1237-8 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_1910622_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

L. 1233-84 du code du travail ; - les décisions contestées sont entachées d'erreurs de droit dès lors qu'elles méconnaissent l'article L. 1233-71 du code du travail, ainsi que les articles L. 2341-1

Source officielle

Page 16 sur 137

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TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2404158_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500479_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

L. 1233-61 du code du travail ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail dès lors que le PSE est insuffisant eu égard aux moyens dont disposent l'entreprise

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2412266_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2113521_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " .

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2317551_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2400322_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302581_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

-3 du code de justice administrative : - d'ordonner au centre hospitalier Alpes Isère (CHAI) de produire l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail dans un délai de 15 jours sous

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200709_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302241_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 de ce code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207828_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142 ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104963_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

R. 1234-9 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_1903848_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2400069_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

R. 2421-7 du code du travail.

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301835_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".

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TA

3 ème Chambre

DTA_2303985_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Lorsque, comme en l'espèce, aucun accord n'a pu être trouvé, l'article L. 1233-24-4 du code du travail prévoit que " () un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et

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TA

2ème Chambre

DTA_2100075_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2119024_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vieux n'est donc pas fondé à demander le versement des intérêts au taux légal en application des dispositions de l'article L. 1231-7 du code civil, majorés en application de l'article L. 313-3 du code

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TA

5ème chambre

DTA_2114287_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2323453_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail dès lors que le motif économique invoqué n'est pas

Source officielle