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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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MSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2501711_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (…) ».
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2501712_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (…) ».
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202878_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des
Source officielle5ème chambre
DTA_2201301_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
D'une part, aux termes des dispositions alors applicables de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifiées à l'article L. 530-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300049_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
à Saint-Barthélemy et non dans celles de l'article 132-7 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction entrées en vigueur le 1er juillet 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601276_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielle4ème chambre
DTA_2101893_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
et d'industrie de la région de Nouvelle-Aquitaine une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306479_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
des livres au sens du 3° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts précité. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205053_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 2193-13 du même code : " Passé le délai mentionné à l'article R. 2193-12, le titulaire du marché est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204780_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2103688_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code: " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001605_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004458_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Selon l'article 36 du code général des impôts applicable aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article 209 du même code : " Sont compris dans le total des revenus servant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101089_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article L. 153-16 de ce code dispose que : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ()
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200083_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes de Commercy-Void-Vaucouleurs sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105203_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 132-9 du code de l'urbanisme : " Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions : () 3° Les établissements publics chargés
Source officielleChambre 2
DTA_2102045_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En ce qui concerne la minoration d'actifs : 13. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2026370_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
, et le 1 de l'article 4 B du même code précise, notamment, que les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France
Source officielle2ème chambre
DTA_2026371_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
, et le 1 de l'article 4 B du même code précise, notamment, que les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France
Source officielle8ème chambre
DTA_2208505_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
sociétés requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 16 sur 180