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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501550_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2220058_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101068_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305392_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme : " I.- Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1916116_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
des impôts, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301392_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
des communes concernées par la modification. " Aux termes de l'article L. 132-7 de ce code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2102126_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
692 euros pour l'année 2019 et à 114 837 euros au lieu de 135 312 euros pour l'année 2020 ; - en application du deuxième alinéa de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la société supporte
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507438_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 2121-10 du même code ; - elles manquent de transparence budgétaire en violation des articles L. 2311-1 et L. 1611- 1 du même code ; elles relèvent du co-financement illégal et de la subvention déguisée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104764_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103463_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2105819_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Segado, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012138_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2007912_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par une décision du 18 mai 2020, le service national des enquêtes de la DGCCRF lui a enjoint, en application de l'article L. 470-1 du code de commerce de prendre toutes dispositions utiles, dans un délai
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300694_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307902_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403865_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle n'entraîne pas davantage l'application des articles L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce. (…) ».
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2010455_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
1729 du code général des impôts pourrait être substituée à la majoration de 80 % pour manœuvre frauduleuse prévue au c du même article ; -les redressements contestés sont fondés.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114599_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103813_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105203_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 151-19 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Domancy la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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