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Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513948_20250526

Administratif

26 mai 2025

Julinet, premier conseiller, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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4ème Chambre

DTA_2501744_20250613

Administratif

13 juin 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le code de

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4ème chambre

DTA_2004746_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique : " Le directeur général de l'agence régionale de santé exerce, au nom de l'Etat, les compétences mentionnées à l'article L. 1431-2 qui ne

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2ème chambre

DTA_2101024_20221006

Administratif

6 octobre 2022

Par suite, le délai de prescription de cinq années, prévu, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, par les dispositions à caractère général de l'article 2224 du code civil, n'est

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1ère Chambre

DTA_2005738_20230929

Administratif

29 septembre 2023

L'article L. 562-4 du code de l'environnement précise que : " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

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Reconduite à la frontière

DTA_2508710_20251023

Administratif

23 octobre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2519874_20251210

Administratif

10 décembre 2025

En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les dispositions des articles L. 612-6 à L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations des articles

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6ème Chambre

DTA_2302783_20260410

Administratif

10 avril 2026

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2523205_20251015

Administratif

15 octobre 2025

Les références aux articles 12 à 15 de la directive 2000/31/CE s’entendent comme étant faites respectivement aux articles 4, 5, 6 et 8 du présent règlement ». 12.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213233_20221028

Administratif

28 octobre 2022

D C au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la circonstance que l'intéressé ait plus de 18 ans ne peut lui être opposée lorsque

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2ème chambre

DTA_2023947_20230403

Administratif

3 avril 2023

Aux termes de l'article 271 du même code, qui assure la transposition des dispositions de l'article 168 de la même directive 2006/115/CE : " I. 1.

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1ère Chambre

DTA_2304621_20250718

Administratif

18 juillet 2025

L'article R. 423-19 de ce code prévoit que " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet " et, aux termes de l'article R. 423-22 : " () le dossier est réputé

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2100940_20220713

Administratif

13 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article R. 631-1 du code de justice administrative, de condamner les sociétés COSCO, Sargel, Veritas, ETPO-Guadeloupe

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8ème Chambre

DTA_2209278_20250513

Administratif

13 mai 2025

prévu par l'article 283 du code général des impôts.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_1919756_20220706

Administratif

6 juillet 2022

ayant été réalisés au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

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Chambre 2

DTA_2101542_20240516

Administratif

16 mai 2024

Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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6ème chambre

DTA_2202425_20240402

Administratif

2 avril 2024

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

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