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D'une part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué

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7ème chambre

DTA_2305652_20250627

Administratif

27 juin 2025

aux dispositions de l’article L. 123-1 du code de commerce, ce qu’il a fait le 22 juillet 2021, le préfet du Nord, qui ne saurait utilement et en tout état de cause se prévaloir des dispositions de l’article

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1ère Chambre

DTA_2105548_20230216

Administratif

16 février 2023

la vente concomitante de tous les lots de copropriété apparaît comme une condition essentielle dans la déclaration d'intention d'aliéner ; - elle méconnait l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,

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1ère Chambre

DTA_2105164_20230216

Administratif

16 février 2023

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201900_20220804

Administratif

4 août 2022

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2106672_20231220

Administratif

20 décembre 2023

A, auraient ainsi été suspendues et interdites en application de l'article L. 622-21 du code de commerce auquel renvoient les article L. 631-14, pour la procédure de redressement judiciaire, et L. 641-

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6ème chambre

DTA_2208746_20221031

Administratif

31 octobre 2022

91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

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Juge unique

DTA_2201152_20240523

Administratif

23 mai 2024

Le deuxième alinéa de l'article L. 262-3 de ce code dispose que : "L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu

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5ème Chambre

DTA_2107987_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602285_20260310

Administratif

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 921-1 du code précité : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202823_20221025

Administratif

25 octobre 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2004470_20230505

Administratif

5 mai 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices

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4ème chambre

DTA_2104082_20230601

Administratif

1 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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2ème Chambre (J.U)

DTA_2214830_20241129

Administratif

29 novembre 2024

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

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5ème Chambre

DTA_2502608_20251125

Administratif

25 novembre 2025

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2005359_20231206

Administratif

6 décembre 2023

L. 600-9 du code de l'urbanisme et demande que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème Chambre

DTA_2104869_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant, ainsi que celui relatif à l'interprétation administrative de la loi fiscale correspondante, l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales n'étant

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7ème chambre

DTA_2109617_20250328

Administratif

28 mars 2025

L. 208 du livre des procédures fiscales, pour un montant de 6 648 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2303816_20231025

Administratif

25 octobre 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601715_20260313

Administratif

13 mars 2026

de l’État cette même somme au seul visa de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6 176 résultats pour « article L.645-4 du code de commerce »

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