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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (4)
DTA_2304266_20230622
22 juin 2023
. / Ce collège électoral est composé : / 1° Des députés et des sénateurs ; / 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de
DTA_2304268_20230622
DTA_2304272_20230622
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2302039_20230202
2 février 2023
La requête est présentée par Mme A B en sa qualité de présidente de l'association " Une idée dans la tête ", depuis le 19 décembre 2020, date de son élection par l'assemblée générale.
2ème Chambre
DTA_2005024_20221129
29 novembre 2022
sous réserve que son utilisation ne puisse être regardée comme présentant un caractère abusif et dilatoire, non seulement que le conseiller auteur d'un amendement puisse soumettre à l'ensemble de l'assemblée
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300100_20230207
7 février 2023
Dans le silence desdits statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale. 3.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216877_20250512
12 mai 2025
La commune fait valoir que : - le président de l'association n'a pas été régulièrement désigné par une assemblée générale pour la représentée en justice ; - l'association est dépourvue d'intérêt à
3ème chambre
DTA_2305960_20251219
19 décembre 2025
qu'il invoque à l'appui de sa demande d'autorisation d'urbanisme, l'absence d'une telle autorisation comme un refus d'autorisation des travaux envisagés par l'assemblée générale étant, par eux-mêmes,
1ère chambre
DTA_2101001_20230502
2 mai 2023
plan local d'urbanisme avec le PADDUC, la cartographie desdits espaces, dans lesquels le projet en cause se situe, lui est directement opposable à la suite de son approbation par la délibération de l'Assemblée
7ème chambre
DTA_2105389_20221013
13 octobre 2022
du statut des personnels consulaires, il a été privé des garanties prévues par la procédure disciplinaire ; - la décision attaquée est illégale par exception d'illégalité de la délibération de l'assemblée
4ème chambre
DTA_2202394_20250526
26 mai 2025
peut se fonder sur l'article L. 228-1 du code de commerce pour prétendre que le transfert de propriété ne peut se faire que sur la base de l'écriture comptable suivant l'ordre de mouvement ni sur l'assemblée
DTA_2401129_20250708
8 juillet 2025
au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions ; / - soit aux partis et groupements politiques qui n'ont présenté des candidats lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée
ORTA_2328297_20231212
12 décembre 2023
Elle ajoute que le choix de manifester à proximité immédiate de l'Assemblée nationale se justifie par la nature politique de ses revendications, l'examen prochain par la chambre basse du projet de loi
1ère Chambre
DTA_2306390_20250128
28 janvier 2025
par Me Pech, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération DCC-2023-87-8-8 du 20 avril 2023 approuvant le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
2e Section - 2e Chambre
DTA_2115239_20220708
8 juillet 2022
dès lors que le montant de la taxe excède de manière manifestement disproportionnée le coût supporté par la collectivité pour la fourniture du service public d'enlèvement des ordures ménagères et assimilées
3ème Chambre
DTA_2202165_20250130
30 janvier 2025
Par délibération du 5 novembre 2020, l'assemblée générale de la CCIR Paris IDF a décidé de la suppression du poste de M. C.
DTA_2118809_20240408
8 avril 2024
Générale de cette CCI employeur (), transmet, dans les 15 jours ouvrés suivant la délibération de l'Assemblée Générale, par voie électronique, voie postale ou remise en main propre contre décharge, aux
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505841_20260220
20 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne, demande au tribunal d’annuler la délibération n° G_2025_09 du 12 juin 2025 votée par l’assemblée
ORTA_2305528_20230927
27 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 312-9 du même code : " Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306853_20230725
25 juillet 2023
B A demande au tribunal d'enjoindre à la présidente de l'association Foresta de convoquer une assemblée générale au plus tôt conformément à la loi du 1er juillet 1901.
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