Elle soutient que : l’arrêté attaqué méconnaît le principe de séparation des autorités administratives et judicaires dès lors que l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme n’autorise pas le maire à ordonner

d’arme, de munition ou de leurs éléments de catégorie B qui, selon l’article 222-52 du code pénal, sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

* S'agissant de la décision du 30 septembre 2021 attaquée : - elle a été prise par une autorité incompétente.

se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants ".

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article D. 404 du code de procédure pénale, dès lors que la visite pour laquelle

Vu : -le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

L’habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

à chasser, en terme de nombre de personnes autorisées à chasser en même temps, en terme de traitement et de devenir des animaux abattus, en terme de territoires concernés, d'armes et munitions pouvant

ou non pénale.

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

L'article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose que : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre

de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants.

de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants.

Toutefois, à compter de l'année 2018, les autorités françaises ont cessé d'accorder ces autorisations dérogatoires.

saisi préalablement à la consultation du fichier TAJ le procureur de la République ou les services de la police ou de la gendarmerie nationales conformément à l’article R. 40-29 du code de procédure pénale

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Par suite, il entrait dans les cas où l'autorité administrative pouvait légalement édicter à son endroit la mesure attaquée. 3.

Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs : l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; il n’est pas suffisamment motivé ; les conditions d’accès aux données du fichier

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

L'arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et