Vu les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit : La société Stokomani a sollicité auprès de l’administration l’autorisation de procéder au licenciement de M. A... B..., salarié protégé, pour motif disciplinaire.

du délai de préavis dont elle a été privée, une somme de 6 503,64 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et une somme de 11 400 euros au titre des préjudices qu'elle a subis en raison de son licenciement

à demander l'octroi à titre subsidiaire d'indemnités de préavis et de licenciement sur le fondement des dispositions de l'article R. 6152-413-1 de ce code.

du licenciement. ().

inaptitude physique et, ainsi, d’une indemnité de licenciement.

Ces dispositions insérées dans la section 4 intitulée " licenciement " fixent les cas dans lesquels l'assistant familial employé par des personnes de droit public peut bénéficier d'une indemnité de licenciement

Si la requérante demande une indemnité équivalant à celle qu'elle aurait perçue en cas de rupture conventionnelle, elle doit être regardée comme demandant une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement

Vu les autres pièces du dossier.

par arrêté du maire du 31 juillet 2025 dont l’article 3 refuse, par ailleurs, de lui accorder une indemnité de licenciement.

Les requêtes n°2303367 et 2306554 présentent à juger les mêmes questions et concernent la même demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé.

La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. () ". 5.

Par un courrier du 15 avril 2025, la requérante a adressé au CCAS une demande tendant, notamment, au rétablissement de sa rémunération, au prononcé de son licenciement au regard de la perte de son agrément

Il soutient que : - le prétendu non-respect du formalisme de Télérecours citoyen opposé ne peut justifier l'irrecevabilité de son recours ; - la condition tenant à l'urgence est remplie car, licencié

Par un courrier du 23 juillet 2021, ce dernier a sollicité auprès du maire de la commune sa réintégration ainsi que l'indemnisation d'un préjudice financier et d'un préjudice moral.

, le versement d'une indemnité calculée au moyen de cette clé de dédommagement pour les pêcheurs à pied régulièrement licenciés auprès du comité et la validation par la communauté d'agglomération du protocole

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2601034, enregistrée le 12 mars 2026, tendant à l’annulation de la décision susmentionnée.

De ce fait, elle est fondée à demander l'indemnisation des préjudices en lien direct avec l'illégalité fautive commise par l'AP-HP.

En ce qui concerne les insuffisances alléguées des indemnisations perçues dans le cadre de son licenciement : S'agissant de l'insuffisance de l'indemnité compensatrice de congés annuels : 6.

Le 15 juillet 2020, la société SAGA DECOR a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme A.