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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103779_20230119
19 janvier 2023
Elle a sollicité une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
1 ère Chambre
DTA_2303497_20250617
17 juin 2025
d'assiduité, notamment aux examens. () " Aux termes de l'annexe 4 de cette circulaire, relative à l'organisation des droits à bourse et conditions de maintien : " () Le 3e droit à bourse ne peut être
DTA_2107732_20231123
23 novembre 2023
d'enseignement supérieur sur critère sociaux pour l'année universitaire 2021-2022 d'un montant de 1 042 euros, en tant que cette bourse ne s'élève pas à 1 707 euros.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2324811_20250304
4 mars 2025
Elle soutient qu'en estimant qu'elle dépassait les plafonds d'éligibilité à l'octroi de la bourse, le recteur a commis une erreur de fait et une erreur de droit.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208461_20230503
3 mai 2023
A l'attribution d'une bourse sur critères sociaux au motif que, n'ayant pas validé au moins soixante crédits ECTS alors qu'il s'agissait d'une demande portant sur un troisième droit à bourse, ce que l'intéressé
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308673_20240325
25 mars 2024
5 octobre 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2023 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes rejetant, sous condition, sa demande d'attribution d'une bourse
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2103776_20230221
21 février 2023
Elle soutient qu'elle n'a pu déposer la demande de bourse avant la date limite en raison de problèmes informatiques sur le site du gouvernement mais qu'elle a fourni les documents demandés.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2407685_20260226
26 février 2026
de manière conditionnelle une bourse échelon 2 et le recteur de la région académique d’Occitanie lui a attribué de manière conditionnelle une bourse échelon 3 ; 2°) d’enjoindre aux recteurs des régions
1re Section - 1re Chambre
DTA_2117357_20231004
4 octobre 2023
de son dossier de demande de bourse sur critères sociaux.
1ère chambre
DTA_2203577_20231024
24 octobre 2023
Mme B F a sollicité pour l'année scolaire 2022-2023 l'attribution de bourses des collèges pour ses deux filles G A C et E C inscrites en 5ème au collège Jean Dunois d'Orléans.
DTA_2123167_20240214
14 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2021, Mme A C demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision du 23 septembre 2021 de refus d'attribution d'une bourse
DTA_2104208_20231024
sur critères sociaux pour l'année 2021-2022 à l'échelon 0 bis d'un montant de 729,40 euros ; 2°) d'enjoindre au CROUS d'Orléans-Tours de réexaminer son dossier de demande de bourse.
DTA_2318556_20251104
4 novembre 2025
En cas de non-respect de l'obligation d'inscription pédagogique ou d'assiduité aux cours, le Crous suspend le versement de la bourse.
ORTA_2501228_20250702
2 juillet 2025
l'administration pénitentiaire à l'indemniser du préjudice moral et matériel causé par le délai excessif de transfert de ses affaires personnelles de la maison d'arrêt de Grenoble-Varces au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse
DTA_2424641_20251203
3 décembre 2025
F..., parents de deux filles, scolarisées au lycée français de Valence (Espagne) sur l’année scolaire 2023-24, ont sollicité l’attribution de bourses scolaires.
DTA_2205405_20240404
4 avril 2024
Il fait valoir que les revenus des parents de Mme A doivent être pris en compte pour le calcul de ses droits à bourse sur critères sociaux. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2405713_20260317
17 mars 2026
d’une allocation spécifique d’aide annuelle d’un montant équivalent à un droit de bourse.
ORTA_2109217_20220726
26 juillet 2022
enregistrée le 23 octobre 2021, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le chef d'établissement du collège Auguste Renoir de Marseille a rejeté sa demande de bourse
2e Section - 3e Chambre
DTA_2108899_20230720
20 juillet 2023
B demande solidairement la condamnation de l'association ASO-BT, de la ville de Paris et de la Bourse du travail.
6ème Chambre
DTA_2004736_20231116
16 novembre 2023
C B, a sollicité l'attribution d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2020-2021.
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