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9 964 résultats pour « cause débattue devant un juge rapporteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre DALO

DTA_2207826_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. /(). ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200329_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à solliciter que l'ensemble des demandes de ladite SCP doit être écarté des débats. 6.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203332_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de motivation ; - le point de départ du reversement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devait être fixé au 19 juin 2007, date du certificat de conformité de la construction, et le délai de prescription

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103407_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102331_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président de la commission peut décider qu'une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400888_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001806_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par un mémoire enregistré le 11 juin 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne demande au tribunal : 1°) à titre principal, de la recevoir dans son intervention, de prendre acte qu'elle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300484_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

F B, représenté par Me Bertrand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au département de Seine-et-Marne de lui transmettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300485_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

F B, représenté par Me Bertrand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au département de Seine-et-Marne de lui transmettre

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2303121_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

A... soutient que les droits de la défense ont été méconnus dans la mesure où, à défaut de communication du rapport d’enquête établi à son encontre et de comparution devant le signataire de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603857_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6, 17 et 18 mars 2026, la société SNEF, représentée par Me Bergant, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2126514_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

B demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2126516_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

A D demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_1909587_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Par ailleurs, le ministre de justice verse aux débats un courrier de la même autorité du 18 janvier 2018 mentionnant qu'il ne pouvait être fait droit à cette demande en raison de l'indisponibilité des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402102_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

dossier individuel ou aux débats, et, d'autre part, dès lors qu'elle n'a pas été convoquée au moins quinze jours avant la tenue de la séance du conseil de discipline, le 16 novembre 2023, en méconnaissance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002223_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

a, par une décision du 23 mars 2010 devenue définitive, jugé, sur le fondement de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, qu'elle était une contrefaçon d'une de ses propres œuvres ;

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505967_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle demande également au juge des référés d’ordonner la communication du détail précis et circonstancié des écarts constatés et des éléments jugés manquants ou insuffisants au regard de la valeur technique

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TA

JU 5ème chambre

DTA_2108252_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L'intéressé demande également au tribunal de condamner le département de l'Ain et la caisse d'allocations familiales de l'Ain à lui payer une somme de 1 022,20 euros en réparation des préjudices de tous

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TA

2ème chambre

DTA_2101195_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il résulte de ce qui précède que la communauté de communes du Grand Pontarlier n'est pas fondée à demander que le rapport d'expertise produit par la société Agysoft soit écarté des débats.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513057_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Dès lors, la demande de mise hors de cause de cette société doit être rejetée. En cinquième lieu, la société Créacept demande sa mise hors de cause.

Source officielle

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