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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre DALO
DTA_2207826_20231013
13 octobre 2023
Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. /(). ". 3.
1ère Chambre
DTA_2200329_20230207
7 février 2023
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à solliciter que l'ensemble des demandes de ladite SCP doit être écarté des débats. 6.
4ème chambre
DTA_2203332_20260119
19 janvier 2026
de motivation ; - le point de départ du reversement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devait être fixé au 19 juin 2007, date du certificat de conformité de la construction, et le délai de prescription
6ème Chambre
DTA_2103407_20230705
5 juillet 2023
prévu au 1° devant le juge de l'exécution.
4ème Chambre
DTA_2102331_20230725
25 juillet 2023
dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président de la commission peut décider qu'une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique
DTA_2400888_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
1ère chambre
DTA_2001806_20221006
6 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 11 juin 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne demande au tribunal : 1°) à titre principal, de la recevoir dans son intervention, de prendre acte qu'elle
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300484_20230125
25 janvier 2023
F B, représenté par Me Bertrand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au département de Seine-et-Marne de lui transmettre
ORTA_2300485_20230125
Présidente QUEMENER
DTA_2303121_20250623
23 juin 2025
A... soutient que les droits de la défense ont été méconnus dans la mesure où, à défaut de communication du rapport d’enquête établi à son encontre et de comparution devant le signataire de la décision
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2603857_20260319
19 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6, 17 et 18 mars 2026, la société SNEF, représentée par Me Bergant, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement
4e Section - 2e Chambre
DTA_2126514_20230327
27 mars 2023
B demande l'annulation de cet arrêté. 2.
DTA_2126516_20230327
A D demande l'annulation de cet arrêté. 2.
5ème chambre, JU
DTA_1909587_20221107
7 novembre 2022
Par ailleurs, le ministre de justice verse aux débats un courrier de la même autorité du 18 janvier 2018 mentionnant qu'il ne pouvait être fait droit à cette demande en raison de l'indisponibilité des
2ème chambre
DTA_2402102_20250515
15 mai 2025
dossier individuel ou aux débats, et, d'autre part, dès lors qu'elle n'a pas été convoquée au moins quinze jours avant la tenue de la séance du conseil de discipline, le 16 novembre 2023, en méconnaissance
DTA_2002223_20230223
23 février 2023
a, par une décision du 23 mars 2010 devenue définitive, jugé, sur le fondement de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, qu'elle était une contrefaçon d'une de ses propres œuvres ;
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505967_20260105
5 janvier 2026
Elle demande également au juge des référés d’ordonner la communication du détail précis et circonstancié des écarts constatés et des éléments jugés manquants ou insuffisants au regard de la valeur technique
JU 5ème chambre
DTA_2108252_20220930
30 septembre 2022
L'intéressé demande également au tribunal de condamner le département de l'Ain et la caisse d'allocations familiales de l'Ain à lui payer une somme de 1 022,20 euros en réparation des préjudices de tous
DTA_2101195_20230601
1 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que la communauté de communes du Grand Pontarlier n'est pas fondée à demander que le rapport d'expertise produit par la société Agysoft soit écarté des débats.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2513057_20260227
27 février 2026
Dès lors, la demande de mise hors de cause de cette société doit être rejetée. En cinquième lieu, la société Créacept demande sa mise hors de cause.
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