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316 résultats pour « cession réalisée par acte sous seing privé sous la forme d'apport à une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200842_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Par suite, et alors qu'est sans incidence la circonstance que cet acte de procédure a été adressé à l'établissement à Limoges que la société IMC Telecom considère comme secondaire et non à son siège social

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305168_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Il mentionne, dans son article 3, que les prescriptions de la sous-commission consultative départementale de l'accessibilité du 24 novembre 2022 seront respectées en mentionnant que cet avis est joint

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2403771_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant la réalisation d'une étude de sols et sa prise en compte dans la conception du projet de construction. (…) ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205476_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le 14 février 2024, cette société a déposé auprès des services de l’Etat un dossier de porter à connaissance visant notamment à apporter plusieurs modifications techniques au projet.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500932_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200742_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

. - Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 février et 24 octobre 2022 sous le n° 2200742, la société par actions simplifiée (SAS) DS Smith Packaging Bretagne, représentée par Me

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600549_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2305671_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307195_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2212614_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par ailleurs, la seule mention du caractère incompatible du projet avec les dispositions du plan local d'urbanisme, et non de son caractère non conforme, est sans incidence sur la légalité de l’acte attaqué

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 1ère chambre

DTA_2202909_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

à son encontre ; () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001445_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; 7° La lutte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500212_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

société Thierry Saunier, la société Eimi, la société Axima et la société Eiffage énergie systèmes à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, à titre infiniment subsidiaire, à ce que

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2401044_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2302574_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Enfin, l’article R. 151-5 de ce code dispose que : « Le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d'urbanisme est : / 1° Révisé dans les

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505509_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle

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