CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200842_20250204
4 février 2025
Par suite, et alors qu'est sans incidence la circonstance que cet acte de procédure a été adressé à l'établissement à Limoges que la société IMC Telecom considère comme secondaire et non à son siège social
5ème Chambre
DTA_2305168_20250829
29 août 2025
Il mentionne, dans son article 3, que les prescriptions de la sous-commission consultative départementale de l'accessibilité du 24 novembre 2022 seront respectées en mentionnant que cet avis est joint
10eme Chambre
DTA_2403771_20251014
14 octobre 2025
domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant la réalisation d'une étude de sols et sa prise en compte dans la conception du projet de construction. (…) ».
3ème Chambre
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
Le 14 février 2024, cette société a déposé auprès des services de l’Etat un dossier de porter à connaissance visant notamment à apporter plusieurs modifications techniques au projet.
1ère chambre
DTA_2500932_20260217
17 février 2026
Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
2ème Chambre
DTA_2200742_20240221
21 février 2024
. - Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 février et 24 octobre 2022 sous le n° 2200742, la société par actions simplifiée (SAS) DS Smith Packaging Bretagne, représentée par Me
Reconduite à la frontière
DTA_2600549_20260210
10 février 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Eloignement urgent
DTA_2305671_20231023
23 octobre 2023
Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier
DTA_2307195_20260113
13 janvier 2026
Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier
8ème Chambre
DTA_2212614_20251106
6 novembre 2025
Par ailleurs, la seule mention du caractère incompatible du projet avec les dispositions du plan local d'urbanisme, et non de son caractère non conforme, est sans incidence sur la légalité de l’acte attaqué
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2202909_20220920
20 septembre 2022
à son encontre ; () ".
DTA_2001445_20221230
30 décembre 2022
et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; 7° La lutte
DTA_2500212_20260416
16 avril 2026
société Thierry Saunier, la société Eimi, la société Axima et la société Eiffage énergie systèmes à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, à titre infiniment subsidiaire, à ce que
DTA_2401044_20240301
1 mars 2024
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable
8e chambre
DTA_2302574_20251215
15 décembre 2025
Enfin, l’article R. 151-5 de ce code dispose que : « Le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d'urbanisme est : / 1° Révisé dans les
DTA_2505509_20251103
3 novembre 2025
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