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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2305311_20231117
17 novembre 2023
* En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle est insuffisamment motivée en droit ; - elle méconnaît l'autorité de chose jugée ainsi que l'article 16 de la
1ère Chambre
DTA_2002281_20230403
3 avril 2023
En tout état de cause, le préfet des Pyrénées-Atlantiques dispose du pouvoir de réglementer la chasse sur son territoire indépendamment de toute instruction du ministre en charge de la chasse.
8ème chambre
DTA_2307840_20240503
3 mai 2024
C A se serait rendu au Soudan, enfreignant ainsi l'interdiction découlant de la protection accordée, est entaché d'erreur de fait ; - le motif tiré de ce que l'autorité de la chose jugée par le tribunal
DTA_2300351_20250523
23 mai 2025
En ce qui concerne l'autorité de la chose jugée : 5.
8e Section - MESD
DTA_2523257_20250925
25 septembre 2025
Il résulte des modalités d'exécution de l'assignation à résidence telles que décrites au point précédent que si Mme D est tenue de se présenter au commissariat de police trois fois par semaine, elle peut
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210345_20240415
15 avril 2024
B telle que décrite n'a pas évolué depuis l'intervention de la décision de la commission de médiation.
9ème Chambre
DTA_2005700_20230331
31 mars 2023
. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision
2ème chambre
DTA_2505073_20260122
22 janvier 2026
Elle mentionne également le dimensionnement et le choix des matériaux utilisés.
3ème Chambre
DTA_2102019_20231019
19 octobre 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. ".
DTA_2413518_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : ". - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public
6ème Chambre
DTA_1902975_20240702
2 juillet 2024
d'objet ; - les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 2010 sont tardives ; - l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon n° 16LY03140, revêtu de l'autorité de la chose
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201538_20220921
21 septembre 2022
président de deux associations communales de chasse agréées et il est important qu'il puisse exercer la chasse avec les chasseurs ; - sa requête au fond a été enregistrée il y a plus d'un an et rien
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502757_20250814
14 août 2025
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2207608_20221117
17 novembre 2022
étant ouverte, il se voit empêcher de pratiquer son " droit de chasser ". ; - sont propres à créer un doute sérieux, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que : - l'arrête contesté
DTA_2400373_20250102
2 janvier 2025
attaqué et ayant fait l'objet d'une consultation du public entre le 11 avril et le 2 mai 2023, le préfet du Cher a autorisé la chasse au sanglier du 1er juin 2023 au 31 mars 2024, la chasse au cerf élaphe
DTA_2200283_20251104
4 novembre 2025
délaissé à la sortie du chemin du Vigneau et qu’aucune étude n’a été réalisée afin de s’assurer que le nouveau site aura bien pour conséquence de recueillir les espèces présentes dans la zone humide détruite
7ème chambre
DTA_2002851_20230210
10 février 2023
du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, le service ne l'a pas informée des différentes modalités possibles de traitements informatiques et ne l'a pas mise en mesure de faire un choix
6ème chambre
DTA_2005484_20250114
14 janvier 2025
Elle fait valoir que : - à titre principal, l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande de M.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2000855_20230223
23 février 2023
Elle soutient qu'elle devrait avoir la même chance que tout le monde d'intégrer cette formation, que l'université devrait laisser aux étudiants la possibilité de poursuivre les études de leur choix, qu'elle
5e chambre
DTA_2307530_20250715
15 juillet 2025
B de bénéficier d'un traitement thérapeutique approprié ; - le CHS de Sarreguemines a commis une faute en s'abstenant d'adapter son traitement au risque suicidaire diagnostiqué ; - le CHS de Sarreguemines
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