CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401744_20250925
25 septembre 2025
juillet 2024, Mme C B épouse A, représentée par Me Lombardi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un document de circulation
2ème chambre
DTA_2210008_20231002
2 octobre 2023
à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation () ".
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104707_20240220
20 février 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Mayotte aurait retiré ou abrogé le refus de délivrance du document de circulation pour étranger mineur sollicité pour Mme B A.
7ème chambre
DTA_2205113_20231013
13 octobre 2023
Selon les termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur () l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation
DTA_2301402_20250109
9 janvier 2025
Reconduites à la frontière
DTA_2504063_20251229
29 décembre 2025
En ce qui concerne l’interdiction de circulation : - la décision lui faisant interdiction de circuler sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation
5ème Chambre
DTA_2003611_20220705
5 juillet 2022
Ainsi, l'interdiction de circulation sur le chemin est rendue nécessaire par le danger existant depuis l'éboulement du mur de soutènement en 2018.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305945_20230616
16 juin 2023
pour étranger mineur dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à venir, ou à titre subsidiaire, de statuer sur la demande de document de circulation pour étranger mineur (A) de leur fils
DTA_2302815_20240111
11 janvier 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an : 7.
1ère Chambre
DTA_2201860_20221019
19 octobre 2022
Le 26 juillet 2020, elle a sollicité un document de circulation pour étranger mineur. Par une décision du 24 août 2021, la préfète de la Gironde a rejeté sa demande.
DTA_2005418_20240522
22 mai 2024
E F, représenté par Me Nanan Yao, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un document de circulation pour étranger
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507906_20250523
23 mai 2025
D A un document de circulation pour étranger mineur ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Val-d'Oise, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à titre provisoire à Mme C
8e Section - MESD
DTA_2509453_20250417
17 avril 2025
le droit à la libre circulation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
5ème chambre
DTA_2505784_20260119
19 janvier 2026
sur le territoire français d’une durée de trois ans ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire la durée d’interdiction de circulation sur le territoire français à une durée d’un an ; 3°) de mettre
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601155_20260326
26 mars 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie car : * le défaut d’un document de circulation s’oppose à l’inscription de son fils en centre de formation et a pour effet de le priver de la
4e Section - 2e Chambre
DTA_2207513_20231127
27 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que la configuration de la terrasse projetée permet la circulation des piétons et des véhicules rue Saint-Denis
2ème Chambre
DTA_2009314_20231128
28 novembre 2023
ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.
DTA_2103955_20230420
20 avril 2023
2022 et le 18 mars 2022, Mme B C, représentée par Me Cagnon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé la délivrance d'un document de circulation
DTA_2401412_20260112
12 janvier 2026
à grande circulation.
DTA_2503116_20250514
14 mai 2025
à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation (…) ».
Page 16 sur 2402