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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre (J.U)
DTA_2205782_20230509
9 mai 2023
La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par la décision attaquée, rejeté la demande de M.
DALO Urgences
DTA_2305832_20231106
6 novembre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine.
DTA_2206919_20230509
Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 16 mars 2022.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216290_20230622
22 juin 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
DTA_2113165_20221223
23 décembre 2022
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 6.
11ème Chambre (JU)
DTA_2202872_20230629
29 juin 2023
La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté le recours amiable puis gracieux de M.
2ème Chambre (J.U)
DTA_2116877_20240122
22 janvier 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
9ème Chambre (JU)
DTA_2112044_20230113
13 janvier 2023
Par une décision du 2 juillet 2021, la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté le recours amiable présenté par M.
DTA_2211275_20230222
22 février 2023
Chambre DALO
DTA_2202168_20230427
27 avril 2023
Il y a donc lieu d'enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne de réexaminer la demande de logement de l'intéressée et de prendre une nouvelle décision dans
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313998_20240115
15 janvier 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui
Pole Social (JU)
DTA_2207299_20240129
29 janvier 2024
La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté le recours amiable de M.
DTA_2116526_20221121
21 novembre 2022
DTA_2213099_20231114
14 novembre 2023
de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de
DTA_2114710_20230405
5 avril 2023
La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de l'intéressé au motif qu'il occupait un logement sur-occupé avec des enfants mineurs
10ème Chambre (JU)
DTA_2214053_20230621
21 juin 2023
La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M.
ORTA_2305713_20231215
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis
DTA_2209458_20230321
21 mars 2023
La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 1er février 2017, désigné M. A C comme prioritaire et devant être logé en urgence.
DTA_2112187_20221216
16 décembre 2022
La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 26 septembre 2018, désigné Mme G comme prioritaire et devant être logée en urgence.
DTA_2208298_20230623
23 juin 2023
la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis
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