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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2202038_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B..., psychothérapeute agréée par l’ARS, a participé de 2018 à 2022 à un dispositif expérimental sur plusieurs départements au titre duquel l’assurance maladie prenait
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2302624_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La société civile immobilière (SCI) Agathé-Pin est propriétaire d'un local sis 165 résidence Agathines, 3 avenue de la Butte à Agde.
Source officielle8e chambre
DTA_2401657_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
d’enquête administrative en date du 11 août 2023, les rapports disciplinaires du 2 septembre 2022, 2 octobre 2022 et 9 mai 2023, ainsi que par le rapport d’expertise médical du docteur B..., médecin agréé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000520_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2400103_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article D. 1617-23 du même code : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D.1617-19 lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201281_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En l'absence de litige né et actuel avec le comptable chargé du recouvrement, les conclusions de la société Agri 40 tendant au remboursement des sommes déjà acquittées, assorties du versement d'intérêts
Source officielle4ème chambre
DTA_2302979_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Cette compensation, mesure purement comptable ayant lieu de plein droit, elle peut être opposée par le comptable sans qu'il soit besoin que l'autorité administrative compétente ait rendu exécutoire l'ordre
Source officielle2ème chambre
DTA_2503745_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, les mêmes faits générateurs ne pouvant donner lieu à deux impositions à la taxe sur la valeur ajoutée ; les règles comptables
Source officielle1ère chambre
DTA_2212067_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
à la source est contraire au droit communautaire dans la mesure où elle aboutit à un traitement discriminatoire par rapport à un fonds d'investissement français auquel le fonds AULB 2 AWW serait comparable
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300308_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2200038_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Si la commune fait valoir qu’elle était fondée à solliciter l’organisation d’une visite de contrôle par un médecin agréé, et que la mise en disponibilité d’office de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500113_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La SARL Martinique Agro Technologie exploite depuis 2022 une unité de production industrielle destinée notamment à la fabrication d’aliments pour bétail.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513903_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Par un arrêté du 20 décembre 2024, le préfet de la Loire a agréé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303164_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
en un changement d'énergie et en la suppression de travaux d'isolation initialement prévus, ne met pas en doute l'authenticité, la réalisation et la conformité des travaux, son prestataire est bien agréé
Source officielle1ère chambre
DTA_2201380_20250211
11 février 2025
11 février 2025
attachée principale d'administration du corps des attachés d'administration de l'Etat, a été mise à disposition auprès du gouvernement de la Polynésie française pour exercer les fonctions de gestionnaire comptable
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108280_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Gestion du FSL / La gestion financière et comptable du FSL est confiée, sous la responsabilité et le contrôle du Conseil général, à un organisme de sécurité sociale ou une association agréée à cet effet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111568_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301865_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Les organismes paritaires agréés sont dénommés " opérateurs de compétences ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2214245_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
contribuable méconnaît une norme comptable obligatoire ayant une incidence sur le calcul de la valeur ajoutée et qu'en l'absence de comptabilisation des sommes correspondant à la refacturation de frais
Source officielle5ème Chambre
êt du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DTA_2213487_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
E... ne peut utilement imputer ces agissements à des négligences commises par son expert-comptable, qui est réputé avoir agi sous sa direction.
Source officiellePage 16 sur 101