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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2013074_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

B A, expert-comptable, représentant M. C E. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002044_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

B et n'était pas impartial ; - l'expert n'a pris en compte que la marge nette calculée par le comptable de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301918_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2024, le comptable public du centre de gestion comptable de Gray fait part de ses observations sur la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301920_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2024, le comptable public du centre de gestion comptable de Gray fait part de ses observations sur la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2316860_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 512-19 : " Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées au chapitre II du titre IV du livre IV, les affectations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302254_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le plan comptable général ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120440_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Sur l'amende pour défaut de présentation du fichier des écritures comptables : L'amende n'est pas justifiée.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201327_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

lequel n’a pas pu suivre les opérations de vérification en raison de son état de santé ; il avait d’ailleurs demandé que les opérations de contrôle fiscal s’effectuent dans les locaux de son expert-comptable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208520_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

en conséquence être comptabilisé pour son montant estimé puis, conformément à une approche économique et ainsi que le prévoiraient les règles comptables, en particulier l’article 213-8 du plan comptable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202767_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

en conséquence être comptabilisé pour son montant estimé puis, conformément à une approche économique et ainsi que le prévoiraient les règles comptables, en particulier l’article 213-8 du plan comptable

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101783_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

par ailleurs, l'administration n'a pas admis la possibilité de constituer une provision dès lors que la cession était certaine ; en conséquence, elle aurait dû admettre le bien-fondé de l'écriture comptable

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101835_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Elle soutient que : - la comptabilisation des dettes de loyers au crédit du sous-compte courant de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105991_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la procédure de comptabilisation de la caisse permet de garantir et de contrôler l'exhaustivité des mouvements de caisse. 24.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1801753_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Pour justifier de ce que les taux consentis par la société Bunge Finance BV étaient comparables à ceux qu'elle aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200472_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle soutient que : - l'administration fiscale ne pouvait refuser la réintégration extra-comptable réalisée au titre d'un résultat exceptionnel à hauteur de 13 368 euros, dès lors que cette somme fait

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2009027_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A, son représentant légal, s'est acquitté en 2008 d'un versement de 10 000 euros par compensation avec son compte courant d'associé ; elle a effectivement commis une erreur comptable dans la mesure où

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302058_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

B... à des modifications des écritures comptables « initialement prévues » et que les sommes constatées par l’administration au compte courant d’associé de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004201_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

B ; - elle n'a pas commis de manquement délibéré dès lors que les irrégularités comptables sont imputables au cabinet d'expert-comptable qui a manqué à son devoir de conseil ; dans ces conditions elle

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2310896_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services chargés du contrôle budgétaire et comptable ministériel.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2219744_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

le gérant de la société Café Foresta a présenté des observations à la suite de la proposition de rectification du 2 décembre 2020, en informant l'administration de ce que le fichier des écritures comptables

Source officielle

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