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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104134_20240111
11 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel ; - le code de l'urbanisme ; - le code des relations
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404388_20240621
21 juin 2024
La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection. ".
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501457_20250129
29 janvier 2025
Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201566_20220930
30 septembre 2022
Vu : - la Constitution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406263_20241112
12 novembre 2024
applicable sur le fondement de l'article 72 de la constitution ; - La décision méconnaît la décision du CE n°453761 du 17 novembre 2022 ; les règles du plan local d'urbanisme ne sont pas applicables
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506831_20250926
26 septembre 2025
Toutefois si, dans une décision du 29 juillet 1998, le Conseil constitutionnel a qualifié d'objectif de valeur constitutionnelle la " possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603743_20260320
20 mars 2026
Vu : - la Constitution ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
ORTA_2604895_20260427
27 avril 2026
Aux termes de l’article 34 de la Constitution : « (…) La loi détermine les principes fondamentaux : (…) du régime de la propriété (…) ».
1ère chambre
DTA_2200252_20240220
20 février 2024
Il soutient que les conclusions sont irrecevables en raison de la tardiveté de la requête et, qu'en tout état de cause, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
DTA_2200852_20240220
DTA_2201868_20240220
DTA_2102273_20240220
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600545_20260130
30 janvier 2026
La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat traduit ces exigences constitutionnelles.
4ème Chambre
DTA_2104038_20240404
4 avril 2024
E sont irrecevables dès lors qu'il n'a pas intérêt pour agir ; - les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2601215_20260213
13 février 2026
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative.
ORTA_2601218_20260213
ORTA_2601219_20260213
ORTA_2601221_20260213
2ème Chambre
DTA_2301513_20230607
7 juin 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable comme tardive ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2433741_20250402
2 avril 2025
décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.
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