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11 744 résultats pour « contestation de leur qualité par l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2108271_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

a son siège ou le particulier employeur sa résidence. ". 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104257_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303614_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Sur les conclusions tendant à déclarer l'absence de transmission de l'attestation employeur à Pôle emploi : 2.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204378_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006411_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Toutefois, il résulte du I de l'article L. 1262-2-1 et de l'article L. 1264-1 du code du travail, cités en points 2 et 3, qu'en sa qualité d'employeur, elle est bien redevable d'une amende administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100049_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

A justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er février 2014 avec la société PDSL l'engageant en qualité de chef mécanicien.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1908082_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Puis, par une décision du 20 décembre 2018, l'intéressée a été affectée en qualité d'agente d'accueil au centre municipal de santé de la commune, à compter du 2 janvier 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501190_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Par un arrêté du 13 juin 2024, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour avec changement de statut en qualité de salariée, l'a obligée à quitter le territoire français dans un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204534_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

au regard de sa situation personnelle et financière ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - l'établissement n'a pas respecté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204535_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

insupportable, en tant que parent isolé avec deux jeunes enfants ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - l'établissement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301348_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

C A B était employé au sein du collège privé Saint-Joseph de Neuville-en-Ferrain par un contrat de travail à durée déterminée du 1er septembre 2020 au 19 février 2021.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106357_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Une décision d'autorisation de licenciement n'est donc légale que si la demande a été présentée par l'employeur lui-même ou par une personne ayant qualité pour agir en son nom. 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307259_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

B... a été recruté par la société Elior services propreté et santé par contrat à durée indéterminée avec une ancienneté reprise au 21 mars 2006, suite au transfert de son contrat de travail, en qualité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401413_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

De même, s’agissant des faits, que la ministre estime fautifs, de monétisation de la rupture de son contrat de travail et de refus d’exécuter une tâche, dans un contexte de litige existant sur le contenu

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202621_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

S'agissant de la concertation entre l'employeur et les élus du personnel : 8.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205773_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Mme A a été recrutée par le rectorat de l'académie de Lyon en qualité de médecin contractuel santé scolaire et a bénéficié de trois contrats successifs, du 1er janvier au 31 août 2019, du 1er septembre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303347_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Il soutient que : - s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité de l'Etat en tant qu'employeur ; - l'amiante était utilisée en grande quantité sur les navires de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202683_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il soutient que : - s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité de l'Etat en tant qu'employeur ; - l'amiante était utilisée en grande quantité sur les navires de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209806_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail et fixant le contenu

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2213521_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Il n’est pas contesté que M. A... a par la suite renoncé à ces postes et n’a pas donné de réponse favorable aux autres offres de reclassement faites par son employeur. Si M.

Source officielle

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