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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2108271_20230928
28 septembre 2023
a son siège ou le particulier employeur sa résidence. ". 7.
1ère chambre
DTA_2104257_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
6ème Chambre
DTA_2303614_20250318
18 mars 2025
Sur les conclusions tendant à déclarer l'absence de transmission de l'attestation employeur à Pôle emploi : 2.
5ème chambre
DTA_2204378_20240131
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance
6ème chambre
DTA_2006411_20230220
20 février 2023
Toutefois, il résulte du I de l'article L. 1262-2-1 et de l'article L. 1264-1 du code du travail, cités en points 2 et 3, qu'en sa qualité d'employeur, elle est bien redevable d'une amende administrative
1ère Chambre
DTA_2100049_20230403
3 avril 2023
A justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er février 2014 avec la société PDSL l'engageant en qualité de chef mécanicien.
DTA_1908082_20230511
11 mai 2023
Puis, par une décision du 20 décembre 2018, l'intéressée a été affectée en qualité d'agente d'accueil au centre municipal de santé de la commune, à compter du 2 janvier 2019.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2501190_20250228
28 février 2025
Par un arrêté du 13 juin 2024, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour avec changement de statut en qualité de salariée, l'a obligée à quitter le territoire français dans un
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204534_20220901
1 septembre 2022
au regard de sa situation personnelle et financière ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - l'établissement n'a pas respecté
DTA_2204535_20220901
insupportable, en tant que parent isolé avec deux jeunes enfants ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - l'établissement
2ème chambre
DTA_2301348_20250409
9 avril 2025
C A B était employé au sein du collège privé Saint-Joseph de Neuville-en-Ferrain par un contrat de travail à durée déterminée du 1er septembre 2020 au 19 février 2021.
DTA_2106357_20230512
12 mai 2023
Une décision d'autorisation de licenciement n'est donc légale que si la demande a été présentée par l'employeur lui-même ou par une personne ayant qualité pour agir en son nom. 3.
DTA_2307259_20250929
29 septembre 2025
B... a été recruté par la société Elior services propreté et santé par contrat à durée indéterminée avec une ancienneté reprise au 21 mars 2006, suite au transfert de son contrat de travail, en qualité
DTA_2401413_20260513
13 mai 2026
De même, s’agissant des faits, que la ministre estime fautifs, de monétisation de la rupture de son contrat de travail et de refus d’exécuter une tâche, dans un contexte de litige existant sur le contenu
DTA_2202621_20250110
10 janvier 2025
S'agissant de la concertation entre l'employeur et les élus du personnel : 8.
7ème chambre
DTA_2205773_20240412
12 avril 2024
Mme A a été recrutée par le rectorat de l'académie de Lyon en qualité de médecin contractuel santé scolaire et a bénéficié de trois contrats successifs, du 1er janvier au 31 août 2019, du 1er septembre
DTA_2303347_20240418
18 avril 2024
Il soutient que : - s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité de l'Etat en tant qu'employeur ; - l'amiante était utilisée en grande quantité sur les navires de
DTA_2202683_20231012
12 octobre 2023
DTA_2209806_20230306
6 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail et fixant le contenu
9ème chambre
DTA_2213521_20260306
6 mars 2026
Il n’est pas contesté que M. A... a par la suite renoncé à ces postes et n’a pas donné de réponse favorable aux autres offres de reclassement faites par son employeur. Si M.
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