4 janvier 2018 comme accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) pour une durée de 8 mois jusqu'au 31 août 2018, son contrat à durée déterminée a été renouvelé pour une durée d'un an du 1er septembre

Elle soutient que : - le centre hospitalier de Briey a commis une faute en considérant que le motif de rupture de son contrat de travail était une « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée

de contrat dans le but de ne pas avoir à respecter les règles de la procédure disciplinaire ; - le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée ne figure pas parmi les sanctions possibles énumérées

à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.

Il est constant qu’à la date à laquelle Mme B... a demandé la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, elle ne justifiait pas d’une durée de services publics de

En ce qui concerne la légalité de la décision portant non-renouvellement du contrat à durée déterminée : 5.

Dès lors, le moyen tiré de ce que les décisions litigieuses de non renouvellement du contrat à durée déterminée de Mme B... ne seraient pas suffisamment motivées ne peut qu’être écarté.

à son terme du contrat à durée déterminée de M.

d'une durée indéterminée ou déterminée.

Sur la légalité de la décision de non renouvellement du contrat à durée déterminée de M. D : 2. En premier lieu, le courrier du 16 octobre 2020 notifiant le non renouvellement du contrat de M.

de son contrat à durée déterminée.

à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial.

L'employeur a établi l'attestation destinée à Pôle emploi et a indiqué comme motif de la rupture du contrat de travail : " rupture d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative

est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an.

Les cinq derniers contrats recrutant Mme A... en qualité de praticienne attachée associée constituent des contrats distincts et non des avenants au premier contrat à durée déterminée signé par Mme A...

lequel la commune E a recruté Mme A pour une durée d'un an, du , en qualité de responsable du service D ainsi que le contrat à durée déterminée n° pour une durée d'un an du la recrutant comme cheffe

En premier lieu, une décision de non-renouvellement à son terme d'un contrat à durée déterminée d'un agent public, même prise pour des raisons tirées de la manière de servir de l'intéressé, n'est pas au

à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an y compris les agents recrutés par un contrat de projet bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne

à durée déterminée alors qu'elle pouvait prétendre à la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en application de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 ; - le non-renouvellement

d'engagement en contrats à durée indéterminée ; - à défaut, ces contrats doivent être requalifiés en contrats à durée déterminée, en ce qu'ils sont renouvelés de manière systématique et récurrence depuis