fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision la somme correspondant à l'indemnité compensatrice de la contribution

sociale généralisée pour un montant de 8,70 euros.

au sens de l'article 3§1 du règlement n°883/2004 ' " ; 4°) de prononcer la décharge du prélèvement de solidarité, de la contribution sociale généralisée (CSG), du prélèvement social et de la contribution

A ce titre, il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017 à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine prévue à l'article L.136-6 du code de la sécurité sociale, à la

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

généralisée (CSG), ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

B n'a pas tenu compte, dans le calcul de sa rémunération, de la contribution sociale généralisée ni de la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il était assujetti.

B n'a pas tenu compte, dans le calcul de sa rémunération, de la contribution sociale généralisée ni de la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il était assujetti. M.

généralisée, ainsi qu’à la contribution au remboursement de la dette sociale. 8.

B, la somme sollicitée par le requérant est elle-même erronée faute de tenir compte de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles M.

personnes () qui ont un montant d'impôt inférieur au seuil de recouvrement fixé par l'administration fiscale et dont le revenu fiscal de référence ouvre droit à l'application du taux minoré de la contribution

et faute de tenir compte de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles l'intéressé est assujetti au titre de l'exercice de ses fonctions

Enfin, aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions

généralisée, ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale. 6.

généralisée (CSG), ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). 7.

sociale généralisée, ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale. 9.

sociale généralisée (CSG), ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.