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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2513851_20251013
13 octobre 2025
Par ailleurs et eu égard à l’arrêt de la cour d’appel de paris du 7 mai 2024 reconnaissant la nationalité française de M.
1ère chambre
DTA_2401235_20250729
29 juillet 2025
Par courrier du 29 mars 2024, reçu le 4 avril 2024, le préfet a présenté ses observations et sollicité des pièces afin de procéder au contrôle de légalité de cet acte.
10ème chambre
DTA_2407085_20260310
10 mars 2026
, et un certificat de non appel du 16 février 2022, ainsi qu’un acte de naissance n° 0393/022 du 25 février 2022, et une copie intégrale d’acte de naissance n° 393/022 du 30 mars 2023.
Reconduite à la frontière
DTA_2412222_20250903
3 septembre 2025
D a remis à la préfecture, lorsqu'il s'y est présenté volontairement, plusieurs documents relatifs à son état civil, à savoir son acte de naissance, une copie intégrale de cet acte, un acte de signification
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2004626_20220711
11 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 22 avril 2020, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au tribunal la requête
8ème chambre
DTA_2401387_20250731
31 juillet 2025
Ainsi, l'ensemble des erreurs qui entachent le volet n° 3 et la copie littérale, qui ressortent des pièces produites, est de nature à remettre en cause le caractère probant des actes produits. 13.
Juge social
DTA_2205615_20230320
20 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 20 octobre 2022, le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a renvoyé au tribunal la requête de M. A.
1ère Chambre
DTA_2206959_20250702
2 juillet 2025
la procédure de mandatement d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de procéder au mandatement d'office de la dépense correspondant aux arriérés de loyer dus par le groupement de coopération
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505988_20251209
9 décembre 2025
Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B....
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506515_20260218
18 février 2026
Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404232_20240920
20 septembre 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502016_20250917
17 septembre 2025
Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Par ces motifs, le tribunal ordonne : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C... B....
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2225421_20221219
19 décembre 2022
Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.
juge unique (3)
DTA_2410906_20260408
8 avril 2026
Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donner acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301448_20230905
5 septembre 2023
Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
ORTA_2301848_20230411
11 avril 2023
Le désistement du requérant est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C B.
ORTA_2225199_20230109
9 janvier 2023
Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300001_20230425
25 avril 2023
Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300606_20240307
7 mars 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.
ORTA_2205919_20230227
27 février 2023
et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () " ; 2.
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