En conséquence, le présent jugement doit leur être déclaré commun.

Elle indique ainsi que le déficit antérieur non encore imputé de 16 499 euros n'avait plus lieu d'être déclaré sur la déclaration des revenus de 2015 dès lors que, suite à une procédure de rectification

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 15.

En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

La demande tendant à l'indemnisation de ce chef de préjudice doit ainsi être rejetée. 15.

de 7 827,95 euros ; - son préjudice moral doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros ; - son préjudice professionnel doit être indemnisé à hauteur de 50 000 euros.

B ne caractérise en l'espèce qu'une limitation fonctionnelle déjà indemnisée par ailleurs.

B ; - ils ont remboursé à la requérante une somme de 10 758 euros et somme de 14 434,01 euros correspondant à l'indemnité versée à M.

Il y a lieu de faire droit à la demande d’indemnisation à ce titre et d’allouer ainsi à la succession de M. C..., après application du taux de perte de chance de 60 %, une indemnité de 57,60 euros.

L'indemnisation de ce déficit présente un caractère suffisamment certain à hauteur de la somme de 24 000 euros. M.

Par suite, il y a lieu de mettre à la charge du département du Finistère l'indemnité correspondant à ces obligations, soit la somme de 896,88 euros.

du mois de janvier 2020 sur l'indemnisation définitive du requérant.

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.

de déplacement correspondantes, ni le paiement des heures additionnelles générées à ce titre, et ce, en méconnaissance de l’article D. 6152-4178 du code de la santé publique ; - ainsi, le CHR d’Orléans

Il résulte également du rapport de l’expert que, si le déplacement du foyer de fracture, constaté après la chute du 7 décembre 2017 est imputable à cette dernière, le risque de déplacement a été aggravé

de santé futures ne peuvent être indemnisées qu'à hauteur de la somme de 43,34 euros ; - le montant du déficit fonctionnel temporaire doit être ramené à la somme de 831 euros ; - l'indemnisation des

K suite, les requérants, qui produisent les justificatifs correspondants, sont fondés à demander, compte tenu du barème d'indemnités kilométriques correspondant aux années concernées, de la distance parcourue

A relative à l'année 2013, ce dernier a déclaré une plus-value à long terme d'un montant de 44 000 euros, correspondant à la cession de son portefeuille de courtage au profit de son successeur, qu'il avait

A relative à l'année 2013, ce dernier a déclaré une plus-value à long terme d'un montant de 44 000 euros, correspondant à la cession de son portefeuille de courtage au profit de son successeur, qu'il avait

Dans ces conditions, il n’est pas fondé à solliciter l’indemnisation des frais d’acquisition d’une chaise de salle de bain. S’agissant des frais de déplacement : 9.