, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ».

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, - les conclusions de M.

générale des cours dispensés par M.

générale des cours dispensés par M.

B une attestation d'habilitation à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes et un titre de circulation aéroportuaire.

; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

réexaminer sa situation, et, dans l'attente de ce réexamen, de lui remettre un titre de séjour provisoire dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Ont été entendus au cours de l’audience publique le rapport de Mme Ceccarelli, première conseillère et les observations de Me Mathurin-Kancel, représentant le requérant.

et a fixé le Portugal comme pays de destination ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui restituer son titre de séjour valable jusqu'au 27 octobre 2026 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs ».

pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

La société SMCA a demandé le 17 mai 2022 le renouvellement de son habilitation lui donnant accès à la zone de sûreté réglementée des plateformes aéroportuaires.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Rehman-Fawcett, - les conclusions de Mme Deleplancque, rapporteure publique.

Par un courrier du 20 avril 2022, le CRILAN a contesté cette décision par un recours gracieux.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Célino, magistrate désignée ; - les observations de Me Idziejczak, représentant M.

de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation administrative, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Au cours de cette audience, tenue le 19 décembre 2025 à 14h30 en présence de Mme Dusautois, greffière d’audience, ont été entendus : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées : - le rapport de M. Martha, - et les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 631-2 de ce code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous