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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2211788_20250107
7 janvier 2025
dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 5.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301921_20231129
29 novembre 2023
chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers
1ère chambre
DTA_2108900_20231123
23 novembre 2023
Iss, rapporteur public ; - et les observations de Me Austry, pour les sociétés Banque Fédérative du Crédit Mutuel et Caisse Fédérale de Crédit Mutuel. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre
DTA_2205402_20250401
1 avril 2025
inscrite au crédit du compte courant d'associé de M. A dans la SCI Calpurnia.
1ère Chambre
DTA_2206128_20240206
6 février 2024
B, gérant et associé titulaire du compte courant d'associé concerné, des revenus de capitaux mobiliers. M.
1ère CHAMBRE
DTA_2500119_20251021
21 octobre 2025
, la SARL Blue Jeans demande au tribunal la décharge du montant de l’impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 2022 et la décharge de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières
Chambre 2
DTA_2103221_20240523
23 mai 2024
bancaire de 45 000 euros figurant au compte Boursorama XXX9083 correspond à la vente de titres KGN Moviles SL et a été taxé au titre de l'imposition forfaitaire unique de 2015 ; le crédit de 1 942,60
DTA_2301466_20251119
19 novembre 2025
Par sa requête, la société Calédonie investissements 2023 demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de TVA dont elle s’est acquittée pour cette période.
2ème chambre
DTA_2104197_20230713
13 juillet 2023
Par sa requête, la SAS Lundi Matin demande la restitution du solde de crédit d'impôt innovation au titre de l'année 2018, pour un montant de 52 398 euros.
2ème Chambre
DTA_2213491_20241105
5 novembre 2024
Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que ce projet était éligible au bénéfice du crédit d'impôt recherche. 7.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2123318_20230424
24 avril 2023
Par la présente requête, la société RSVP demande au tribunal de prononcer le remboursement de ce crédit d'impôt.
10ème chambre
DTA_2309257_20260205
5 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, la société de droit espagnol Looknphil Esp SL demande au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la
DTA_2302683_20260123
23 janvier 2026
Dans ces conditions, les requérants ne justifient pas de la nature et de l’origine de cette somme portée au crédit de leur compte bancaire.
DTA_2301742_20250326
26 mars 2025
Il soutient que : - l'administration fiscale n'est pas fondée à intégrer la somme de 6 425 euros au titre de l'année 2017 dans l'assiette de ses revenus de capitaux mobiliers dès lors qu'il ne s'agit
DTA_2001998_20230525
25 mai 2023
sur le mois suivant le nombre d'heures portées au crédit ou au débit de son compte. / Le maximum de crédit autorisé est fixé à 10 heures par mois, quel que soit le temps travaillé.
DTA_2300263_20251212
12 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, la SARL Karlou, représentée par Me Alpi, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) le remboursement d’un crédit
DTA_2301045_20251015
15 octobre 2025
Aux termes de l’article 524 du code civil : « (…) Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. ».
DTA_2201002_20250211
11 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, la SARL l'Onda, représentée par Me Alpi, demande au tribunal : 1°) le remboursement d'un crédit d'impôt pour investissement
6ème chambre
DTA_2205306_20231017
17 octobre 2023
mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 11 juillet 2022 et le 10 février 2023, la SASU Ateliers St Eustache doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder le remboursement de crédit
3ème chambre
DTA_2306052_20250512
12 mai 2025
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription
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