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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2307951_20240212
12 février 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle
4e Section - 1re Chambre
DTA_2433650_20260219
19 février 2026
A... soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : en ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure
Juge unique - Eloignement
DTA_2502914_20250922
22 septembre 2025
Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa
- Etrangers - 15 jours
DTA_2515370_20250925
25 septembre 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle procède
DTA_2202164_20240610
10 juin 2024
notamment en l'absence de sondages sous le lieu d'implantation des silos ; le risque incendie est insuffisamment pris en compte ; les capacités techniques et financières de l'exploitant ne sont pas démontrées
POLE URGENCES
DTA_2304570_20250909
9 septembre 2025
: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices
DTA_2304571_20250909
DTA_2304861_20250909
URGENCES JU
DTA_2302268_20250306
6 mars 2025
Juge Unique 1
DTA_2102802_20220712
12 juillet 2022
DTA_2403846_20251229
29 décembre 2025
: « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices
DTA_2403902_20260123
23 janvier 2026
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300305_20240220
20 février 2024
Elle soutient que : - la décision du 8 novembre 2022 est insuffisamment motivée ; - les revenus résultant de son activité d'autoentrepreneur doivent faire l'objet d'un abattement, et ne correspondent
1ère chambre
DTA_2401095_20240515
15 mai 2024
L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié. () ". 8.
2ème chambre
DTA_2209681_20240125
25 janvier 2024
Par ses caractéristiques, le projet autorisé entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2329450_20240604
4 juin 2024
police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment
DTA_2201904_20230718
18 juillet 2023
La seule circonstance que cette décision ne mentionne pas l'ensemble des éléments de la vie privée et familiale du requérant disponible à l'administration ne permet de caractériser ni une insuffisante
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2603529_20260429
29 avril 2026
fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du maire de la commune de Narbonne (Aude) d’interdire un débit
1ère Chambre
DTA_2200197_20240621
21 juin 2024
Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - la décision est entachée d'une insuffisante motivation ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2
Juge Unique
DTA_2303481_20230905
5 septembre 2023
Cette procédure a toutefois été classée sans suites par le Procureur de la République d'Angers au motif que l'infraction était insuffisamment caractérisée. M.
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