En tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les locaux ont effectivement été occupés. 6.

Il ressort des pièces du dossier que le bail de Mme B a été résilié aux torts exclusifs de cette dernière par un jugement du 19 janvier 2021 prononçant son expulsion, l'intéressée ayant eu un comportement

Il résulte de ces dispositions que la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'agent marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. 5.

de justice prononçant l’expulsion du logement à la date de la décision attaquée.

Toutefois, il résulte de l'instruction que le blocage du site était le fait d'une manifestation de salariés en grève dont la commune de Gardanne n'était pas l'employeur direct.

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 26 mai 2025 sous le n° 2500815 par laquelle la SCI Fanti demande l'annulation de la décision attaquée.

Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus.

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive.

La commune d'Etiolles demande, à titre principal, l'annulation de cette décision ainsi que de la décision portant rejet de son recours gracieux.

L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires. 5.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation du 12 janvier 2023.

Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. B... pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. B... pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, la résiliation du contrat ou son annulation.

Il résulte de la décision attaquée que celle-ci se fonde sur ce que le comportement de M.

-L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète exécution des mesures et travaux prescrits. () ". 3.

décision du 6 février 2023. 9.

Suite à un jugement du tribunal administratif de Nice du 20 octobre 2006 prononçant la résiliation de la convention, ultérieurement annulé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du