Il est constant que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables aux personnes qui en font la demande.

Il soutient que : - le document est communicable. - le document demandé n’a pas été communiqué.

fondement des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, du refus de communication des documents ayant permis au G.E.C.T.

du jury, non communicable ; il en est de même du courriel de déport de l'un des membres ; le dernier document demandé n'existe pas ; - la communication de ces documents n'est, en tout état de cause,

Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que les documents demandés ont été communiqués à la requérante ; - le moyen n'est pas fondé.

Saisis d'un recours relatif à la communication de tels documents, il revient aux juges du fond d'examiner si, par eux-mêmes, les renseignements contenus dans les documents dont il est demandé la communication

sa décision de rejet de la demande de communication sur le fondement des dispositions de l’article L. 124-4 du code de l’environnement.

Elle soutient que : - la communication des documents sollicités est tardive ; - la décision est entachée de " plusieurs erreurs de droit et de fait " ; - la décision est insuffisamment motivée ;

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le SIAAP a implicitement confirmé le refus de lui communiquer les deux arrêtés, d'enjoindre au SIAAP de les lui communiquer

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

Il fait valoir que le moyen soulevé par le requérant n’est pas fondé dès lors que sa demande de communication est imprécise et que les documents sollicités n’existent pas.

Il soutient que : - les documents sollicités sont des documents administratifs communicables ; - l'ordre du jour qui lui a été communiqué ne correspond pas intégralement aux points examinés par l'assemblée

B les documents sollicités. Le requérant doit donc être regardé comme contestant uniquement cette décision. Sur la fin de non-recevoir : 5.

documents administratifs ; 2°) d'annuler la décision implicite de refus de communiquer ces documents à la suite de l'avis favorable rendu par la commission d'accès aux documents administratifs le 19

les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ». 3.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle la Fondation Lenval a refusé de lui communiquer le dossier médical de son enfant suite à l'avis

A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre des armées a refusé de lui communiquer le document référencé " 800/MAJ/EFF/PCS " daté du 5 février 1962 et mentionné dans son livret

B demande au tribunal l'annulation de la décision rejetant implicitement sa demande de communication desdits documents intervenue, conformément à l'article R. 343-5 du code des relations entre le public

Par la présente requête, l'association requérante demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle la Caisse de garantie du logement locatif social a refusé de lui communiquer les documents