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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre, JU
DTA_2201463_20230210
10 février 2023
A C, représenté par Me Stouffs, demande au tribunal : 1°) d'annuler son compte rendu d'évaluation professionnelle au titre de l'année 2020, ensemble la décision du 23 décembre 2021 par laquelle la maire
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602532_20260407
7 avril 2026
Elle soutient que les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet du recours gracieux sont irrecevables, cette décision n’étant pas encore intervenue, que l’urgence n’est pas caractérisée
3ème Chambre
DTA_2104968_20230517
17 mai 2023
gracieux.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2402423_20260127
27 janvier 2026
Mme B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler ces décisions ainsi que celle implicite de rejet de son recours gracieux à laquelle s’est depuis substituée celle du 4 novembre 2024.
5ème Chambre
DTA_2007945_20230203
3 février 2023
B demande au Tribunal l'annulation de l'arrêté litigieux ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 2. Les requêtes de M.
1ère Chambre
DTA_2300481_20250128
28 janvier 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux : 12.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2202022_20231212
12 décembre 2023
qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être
DTA_2300178_20231212
Le 10 janvier 2023, l'intéressé a sollicité une remise gracieuse totale de cette dette que le département du Territoire de Belfort a rejetée par une décision du 25 janvier 2023.
DTA_2200037_20240402
2 avril 2024
Par la présente requête, la société requérante demande au tribunal d'annuler cette délibération, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.
Président Ouardes
DTA_2400530_20250317
17 mars 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité
Juge social
DTA_2402722_20260319
19 mars 2026
du 31 juillet 2024 qui refuse également toute remise gracieuse, subsidiairement comme demandant la remise gracieuse de ses dettes, et comme demandant l’annulation de la décision du 29 avril 2024 lui notifiant
3ème chambre
DTA_2301833_20250703
3 juillet 2025
) 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée ; () ".
DTA_2206628_20250423
23 avril 2025
L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement
DTA_2401090_20251127
27 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Gironde lui a accordé une remise gracieuse partielle à hauteur
DTA_1912087_20230927
27 septembre 2023
Mme A a formé un recours gracieux qui a été rejeté par le ministre de l'intérieur le 8 août 2019. L'intéressée demande au tribunal l'annulation de ces décisions. 2.
DTA_2205532_20231005
5 octobre 2023
Par la présente requête, Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'INSHEA a répété l'indu en cause, ensemble la décision du 14 mars 2022 par laquelle le
DTA_2501396_20250718
18 juillet 2025
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2203565_20240129
29 janvier 2024
Aux termes de son article L. 825-2 : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un
7ème chambre
DTA_2105016_20230627
27 juin 2023
- le directeur de la SPLA ne justifie pas de manière détaillée, notamment dans la décision de préemption, de la réalité d'un projet dont les contours auraient d'ores et déjà été établis de manière certaine
5e Section - 1re Chambre
DTA_2303159_20251125
25 novembre 2025
A... demande l’annulation des deux arrêtés du 15 décembre 2022, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
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