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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2612755_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

multiplication de candidatures à des formations alternatives aurait impliqué des coûts financiers significatifs qu’il ne peut pas supporter ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2418726_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de base légale en l'absence de production de la décision portant obligation de quitter le territoire ; à défaut, cette obligation de quitter le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103905_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

A soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301934_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

A n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin aurait méconnu les dispositions citées au point 1 ou entaché sa décision d'un défaut d'examen ou d'une erreur manifeste d'appréciation. 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400026_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2507099_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

En ce qui concerne le refus de titre de séjour : En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni de la décision attaquée que le préfet des Hauts-de-Seine aurait entaché la décision d’un

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403740_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En premier lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée, qui fait état des éléments relatifs à la vie privée et familiale de Mme A, que le préfet de Lot-et-Garonne aurait entaché sa décision

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402788_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

En deuxième lieu, il ne résulte ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces dossiers que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation du requérant.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2214915_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En quatrième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation particulière de la requérante.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306188_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de la décision, que le préfet ait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation particulière du requérant.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2507218_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier de la décision attaquée, que le préfet du Val-d’Oise aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen sérieux.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2407428_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que la préfète du Rhône aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen et d’un vice de procédure en n’examinant pas au préalable la demande d’autorisation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2211707_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

En deuxième lieu, il ne résulte pas de ce qui précède qu'en refusant de délivrer à Mme B un titre de séjour le préfet de Seine-et-Marne aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2504213_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Enfin, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que le préfet de Lot-et-Garonne aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302878_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

d'examen dès lors qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement de la part des autorités italiennes ; - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen et a commis une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2501565_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Il suit de là que l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen réel et sérieux en n’examinant pas sa situation personnelle et familiale

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309087_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Pas-de-Calais aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle de Mme A. 9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503807_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : la décision méconnaît les dispositions de l’article 14 de la loi du 26 janvier 2024 ; elle est entachée d’un défaut

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509817_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2420136_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un défaut d’examen en ce que le préfet n’a pas vérifié si sa décision ne pouvait avoir de conséquences exceptionnelles

Source officielle

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