CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2612755_20260429
29 avril 2026
multiplication de candidatures à des formations alternatives aurait impliqué des coûts financiers significatifs qu’il ne peut pas supporter ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Etrangers - 15 jours
DTA_2418726_20250114
14 janvier 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de base légale en l'absence de production de la décision portant obligation de quitter le territoire ; à défaut, cette obligation de quitter le
3ème Chambre
DTA_2103905_20230530
30 mai 2023
A soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle
Reconduite à la frontière
DTA_2301934_20230413
13 avril 2023
A n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin aurait méconnu les dispositions citées au point 1 ou entaché sa décision d'un défaut d'examen ou d'une erreur manifeste d'appréciation. 4.
DTA_2400026_20240404
4 avril 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation
7ème Chambre
DTA_2507099_20260331
31 mars 2026
En ce qui concerne le refus de titre de séjour : En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni de la décision attaquée que le préfet des Hauts-de-Seine aurait entaché la décision d’un
4ème chambre
DTA_2403740_20241121
21 novembre 2024
En premier lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée, qui fait état des éléments relatifs à la vie privée et familiale de Mme A, que le préfet de Lot-et-Garonne aurait entaché sa décision
DTA_2402788_20240514
14 mai 2024
En deuxième lieu, il ne résulte ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces dossiers que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation du requérant.
DTA_2214915_20221215
15 décembre 2022
En quatrième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation particulière de la requérante.
4ème Chambre
DTA_2306188_20231026
26 octobre 2023
En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de la décision, que le préfet ait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation particulière du requérant.
DTA_2507218_20260505
5 mai 2026
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier de la décision attaquée, que le préfet du Val-d’Oise aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen sérieux.
5ème chambre
DTA_2407428_20260310
10 mars 2026
Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que la préfète du Rhône aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen et d’un vice de procédure en n’examinant pas au préalable la demande d’autorisation
2ème chambre
DTA_2211707_20240209
9 février 2024
En deuxième lieu, il ne résulte pas de ce qui précède qu'en refusant de délivrer à Mme B un titre de séjour le préfet de Seine-et-Marne aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation
Eloignement 72 heures
DTA_2504213_20250710
10 juillet 2025
Enfin, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que le préfet de Lot-et-Garonne aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle de
DTA_2302878_20230918
18 septembre 2023
d'examen dès lors qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement de la part des autorités italiennes ; - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen et a commis une erreur manifeste d'appréciation
Chambre 3
DTA_2501565_20260504
4 mai 2026
Il suit de là que l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen réel et sérieux en n’examinant pas sa situation personnelle et familiale
DTA_2309087_20231206
6 décembre 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Pas-de-Calais aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle de Mme A. 9.
1ère chambre
DTA_2503807_20260320
20 mars 2026
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : la décision méconnaît les dispositions de l’article 14 de la loi du 26 janvier 2024 ; elle est entachée d’un défaut
DTA_2509817_20250826
26 août 2025
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français
12eme chambre
DTA_2420136_20251017
17 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un défaut d’examen en ce que le préfet n’a pas vérifié si sa décision ne pouvait avoir de conséquences exceptionnelles
Page 16 sur 14202