déclarée par l'intéressé et a été retourné au service avec la mention " présenté le 15 février " et " avisé non réclamé ".

L'arrêté en litige a été adressé à M.

Par un courriel du 20 octobre 2022 adressé à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, M.

le pli était à sa disposition au bureau de poste.

le pli était à sa disposition au bureau de poste.

le pli était à sa disposition au bureau de poste.

le pli était à sa disposition au bureau de poste.

le pli était à sa disposition au bureau de poste.

à l’adresse du destinataire.

Il n'est pas contesté que Mme B n'a pas produit sa déclaration de revenu global au titre de l'année 2016 dans les délais prescrits et ne l'a pas non plus déposée dans les trente jours suivant la réception

a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire.

et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

par voie postale. " Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a déterminé aucune catégorie de titre de séjour pouvant lui être adressée par voie postale.

le pli était à sa disposition au bureau de poste.

un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet apposé par les prestataires de services postaux

Ce courrier a été adressé à l'intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception et présenté à l'adresse précitée le 25 mars 2021 selon l'avis postal produit à l'instance.

En ce qui concerne l'amende pour compte non déclaré : 17.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Ils soutiennent que leur fille n'était pas domiciliée chez eux au 1er janvier 2021, mais résidait depuis mars 2019 chez son concubin et qu'elle n'a déclaré leur adresse que comme une adresse postale.

de sa nouvelle adresse.