Elle produit en outre une attestation de non-imposition en Algérie pour 2023 datée du 24 avril 2024, ainsi que l'avis de non-imposition en France établi à son nom au titre des revenus de 2022 dès lors

Par suite, le moyen tiré du non-respect du principe du droit d'être entendu doit être écarté. 26. En cinquième lieu, M.

couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 mars 2021 et le 2 juin 2022, l'ODARC, représenté par Me Lubac, conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 mars 2021 et le 2 juin 2022, l'ODARC, représenté par Me Lubac, conclut au rejet de la requête.

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M.

A... demande l’annulation de la décision attaquée.

convenablement ; - la sanction de révocation n'est pas fondée ; - la sanction prononcée est manifestement disproportionnée.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

d’appréciation et est disproportionnée.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 6.

Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense : 2. Le préfet du Val-d'Oise fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M.

onze comme retenus par le préfet, que la mesure prise est disproportionnée, que l’ensemble de ses salariés non ressortissants français est embauché après contrôle de l’original de leur document d’identité

dès lors que le texte prévoit une durée maximale de six mois ; - la mesure n'est pas non plus disproportionnée au regard des antécédents du requérant en tant que dirigeant d'une autre société sis à

Le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

En premier lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Il soutient que la décision attaquée est disproportionnée, dès lors qu'aucun manquement antérieur n'a été commis et qu'elle n'a pas été précédée d'un avertissement, que les manquements relevés ne sont

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Mayotte : 2.

D’autre part, la décision attaquée a été signée par M. E...

Il soutient que : - la sanction attaquée est illégale dès lors que le délai entre la date des faits reprochés et la date de la décision attaquée et de sa notification est trop long ; - elle a été