B était gérant de droit et de fait et associé unique de la société Pignon sur Rue pendant les trois exercices vérifiés.

Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité () ".

La formation disciplinaire compétente pour les professeurs comprend uniquement les professeurs ou personnels assimilés ().

Odermatt, secrétaire général de la région fédérale Alsace de la fédération Force ouvrière des personnels des services publics et de santé. Considérant ce qui suit : 1. M.

de signature, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, d'une délégation à l'effet de signer tous les actes liés à ses fonctions et ceci uniquement pour les matières énoncées aux

D a été signée par Mme G E, directrice du CCAS, titulaire d'une délégation de signature du président du CCAS pour accomplir tous les actes de recrutement du personnel.

ayant reçu à cet effet une délégation écrite.

En l'espèce, et en premier lieu, aux termes de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, concernant les délégations de service public : " I.

En l'espèce, et en premier lieu, aux termes de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, concernant les délégations de service public : " I.

d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". 3.

d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ".

d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique (...)

de l'ensemble des équipements de nettoyage professionnels nécessaires à l'entretien courant des surfaces des bâtiments du conseil départemental des Hauts-de-Seine dont l'entretien est assuré par le personnel

carrés pour huit personnes et plus. ". 3.

C, délégué territorial, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature du directeur du CNAPS en application de l'article 12 de la décision 10/2022 portant délégation de signature du directeur

Aux termes de l’article 3 du même décret : « Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes

Le préfet des Alpes-Maritimes a versé aux débats l’arrêté n° 2020-164 du 2 mars 2020, publié au recueil des actes administratifs spécial n° 45-2020, par lequel il a délégué sa signature à M.

Elle expose en outre que : - Terres d'Armor Habitat a manifestement dénaturé son offre en considérant que celle-ci ne permettait pas d'identifier le personnel dédié et l'importance de ce personnel aurait

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Vu la procédure suivante : Par une requête du 26 janvier 2024, la société à responsabilité limitée Daab, prise en la personne de son représentant légal en exercice et représentée par Me Pesson, demande