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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300372_20260202
2 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bourjade, rapporteure, - les conclusions de Mme Sarraute, rapporteure publique, - et les observations de Mme B..., représentant
5e Section - 2e Chambre
DTA_2402535_20240328
28 mars 2024
Par suite, le préfet, au regard des seuls éléments dont il disposait à la date de la décision attaquée, a entaché sa décision d'une erreur de droit en considérant que la présence en France de M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501484_20250212
12 février 2025
Par une décision du 20 décembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné son expulsion du territoire français, au motif que l'intéressé représentait une menace grave pour l'ordre public.
Chambre 1
DTA_2502454_20260303
3 mars 2026
annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : -
7ème Chambre
DTA_2000797_20221014
14 octobre 2022
B demande au tribunal l'annulation de la décision du 5 décembre 2019. 2.
3ème chambre
DTA_2114841_20230307
7 mars 2023
composition de la commission disciplinaire était irrégulière dès lors qu'elle était composée de trois représentants de la direction pour un seul représentant du personnel ; - la décision en litige
Magistrat Mme SORIN
DTA_2406372_20251128
28 novembre 2025
Par décision en date du 17 octobre 2024, la commission de médiation a rejeté sa demande. Mme B... A... demande l’annulation de cette décision. Sur l’acquiescement aux faits : 2.
10ème Chambre (JU)
DTA_2216835_20230614
14 juin 2023
A défaut de proposition commune, ce représentant est tiré au sort par le préfet parmi les personnes proposées ; -un représentant des communes désigné par l'association des maires du département ou, à défaut
6ème Chambre
DTA_2201168_20250606
6 juin 2025
Ils soutiennent que : - la décision du 25 novembre 2021 qui doit être regardée comme une décision de retrait d'une décision tacite de non opposition à la déclaration préalable est insuffisamment motivée
Reconduite à la frontière
DTA_2206412_20220905
5 septembre 2022
La décision d'éloignement n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision contestée. 9.
Juge Unique 3
DTA_2004475_20230214
14 février 2023
B D, représenté par Me Aït-Taleb, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime en date du 14 septembre 2020 portant suspension de la validité de son permis de conduire
Pole Social (JU)
DTA_2513662_20260126
26 janvier 2026
Vu : - la décision du 6 juin 2025 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a statué sur le recours amiable n° 0952025001210 de Mme A... ; - la décision par laquelle le président
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2418478_20250320
20 mars 2025
A Paris, ces représentants sont désignés par le maire de Paris. / 3° Un collège composé des membres suivants : -un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte
11ème Chambre
DTA_2211642_20230419
19 avril 2023
Elle est présidée par le représentant de l'État dans le département.
8e Section - MESD
DTA_2313652_20230622
22 juin 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.
4ème Chambre
DTA_2301934_20251120
20 novembre 2025
Pour la moitié des sièges à pourvoir, parmi les membres de l'assemblée délibérante, à l'exception de ceux qui y représentent le personnel ; le président de cette assemblée ou son représentant est membre
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301153_20230309
9 mars 2023
ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ".
DTA_2329790_20240115
15 janvier 2024
En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 5.
DTA_1901559_20220722
22 juillet 2022
Elle soutient que : - la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas établie ; - elle a régulièrement procédé à la désignation de ses représentants pour les périodes de détachement contrôlées
1ère Chambre
DTA_2201633_20230118
18 janvier 2023
D demande au tribunal d'annuler cette décision.
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